Dans le cadre de l’examen du projet de la loi « ma santé 2022 », les sénateurs viennent d’adopter avec le soutien de la Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, l’amendement du rapporteur Alain Milon. Cet amendement vise à donner le pouvoir au directeur d’un établissement public de santé :
- d’interdire pendant 2 ans aux praticiens titulaires d’exercer une activité libérale dans un périmètre de 10 km autour de l’établissement en cas de départ,
- d’interdire aux praticiens titulaires à temps partiel d’exercer leur activité libérale extra- hospitalière dans un périmètre de 10 km autour de l’établissement.
Si cette mesure n’incitera en rien des praticiens à postuler dans les établissements hospitaliers en difficulté, elle aura en revanche un effet dissuasif auprès des établissements qui attirent encore aujourd’hui des médecins. En effet, qui acceptera d’être piégé par de telles dispositions alors même que l’on sait l’exercice mixte plébiscité.
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