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Loi santé : « les parlementaires jouent avec le feu, le gouvernement attendu au tournant ! » (Communiqué)

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Ce jeudi 20 juin 2019, les membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La mesure anti-pédagogique imposant une année d’exercice en autonomie totale en zone sous-dense pour les internes, qui a engendré une levée de bouclier des étudiants ces dernières semaines, a été modifiée.

Cependant, notre demande de suppression totale de cette mesure démagogique n’a pas été entendue. Les sénateurs et les députés se sont accordés sur un compromis qui prévoit l’obligation pour les étudiants de troisième cycle, en médecine générale, d’effectuer un stage de six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses et en autonomie supervisée. Ce stage ambulatoire pourra également être étendu à d’autres spécialités selon des modalités à définir par décret.

Ainsi, malgré notre opposition à toute dérive politique dans le champ de la formation universitaire, les parlementaires ont ancré dans la loi l’obligation de réaliser un stage ambulatoire en autonomie supervisée, appelé SASPAS[1] dans le cas de la médecine générale.

En 2021, ce seront donc 100 % des internes de médecine générale qui devront effectuer ce stage lors de leur dernière année de formation ! Or, faute d’encadrants formés (Maîtres de stage des Universités ou MSU), seulement 50 % des internes de médecine générale ont pu réaliser un SASPAS lors de leur dernière année d’internat selon l’état des lieux le plus récent en 2016-2017[2] ! Le constat est pire s’agissant des autres spécialités auxquelles la mesure pourrait être étendue, puisque les MSU dans ces spécialités sont quasi-inexistants.

Les stages en ambulatoire sont pourtant populaires auprès des étudiants qui peuvent découvrir ce mode d’exercice et les territoires. Mais, en ancrant ainsi une telle obligation dans la loi, il existe un risque non négligeable et intolérable qu’un manque de terrain de stage empêche l’obtention du diplôme pour certains étudiants ! Il est plus qu’urgent que le gouvernement se saisisse de cette question et fasse du recrutement et de la formation des MSU une priorité pour l’ensemble des spécialités. De plus, si ce stage doit se réaliser “en priorité” en zones sous-denses, en aucun cas cela ne doit signifier un allègement des critères pédagogiques demandés aux terrains de stage. L’argument pédagogique doit demeurer le seul déterminant pris en compte dans le cadre de la procédure d’agrément, nécessaire à l’ouverture du stage pour un interne.

Enfin, s’agissant des spécialités autres que la médecine générale, il est impossible et inacceptable que ce stage puisse avoir lieu durant la dernière année d’internat dont les modalités et les choix de stages sont spécifiques. 

Les parlementaires exigent que les étudiants aillent sur les territoires, mais il est impensable que ceci se fasse au prix de leur formation !

L’ANEMF, l’ISNAR-IMG et l’ISNI somment le gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux futurs médecins une formation de qualité, leur permettant d’être des professionnels compétents pour bien prendre en charge leurs patients.

[1] Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée

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