Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du mercredi 26 juin 2019 examinait divers textes, dont 2 concernaient les corps de direction : l’un sur les mesures d’accompagnement des GHT, l’autre sur la gestion des congés des personnels de direction.
Reconduction et extension des mesures d’accompagnement GHT
Comme nous vous l’indiquions dans notre communiqué du 20 juin, un projet modifiant le décret du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction liées à la mise en oeuvre des GHT était soumis à l’examen du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière dans sa séance du 26 juin 2019.
Pour rappel, ces mesures préservent temporairement la situation individuelle (rémunération, régime indemnitaires) des collègues détachés sur emploi fonctionnel et qui perdent cet emploi du fait d’une recomposition dans le cadre des GHT (pour l’essentiel les directions communes). La possibilité d’entrer dans le dispositif s’arrêtait au 30 juin 2019.
Le décret modificatif étend la possibilité d’entrer dans le dispositif pour les collègues de l’APHP, revendication que nous avions portée notamment lors des réunions de concertation sur les emplois fonctionnels. L’établissement est placé hors GHT par la loi, mais des recompositions comparables y sont à l’oeuvre.
Le décret prévoit également de proroger le délai d’entrée dans le dispositif au 30 juin 2021. Dans sa nouvelle rédaction, la garantie est donnée pour la continuité des mesures dès le 1er juillet de cette année.
Considérant que ce ne sont pas les mesures d’accompagnement qui génèrent les réorganisations, le CHFO demandait qu’elles soient prorogées sur un délai plus raisonnable pour ne pas léser des cadres lors d’une réorganisation plus tardive et pour éviter d’avoir à nouveau à réviser le décret en urgence.
L’amendement en ce sens ( prolongation jusqu’en 2023) majoritairement voté par les organisations syndicales a été rejeté par l’administration. Nous nous sommes malgré tout prononcé en faveur du texte.
Mesures de « simplification » sur les congés et CET des chefs d’établissements
Un autre projet de décret portant diverses mesures de simplification était soumis au CSFPH. L’avis était sollicité sur l’article 6 du décret, qui prévoit de transférer la gestion des congés et des CET des chefs d’établissements de l’ARS ou du Préfet aux DRH des établissements concernés.
De fait la prise des congés des chefs d’établissements résulte de l’organisation de la permanence pour laquelle l’ARS ou le Préfet n’ont pas les éléments et assurent seulement le suivi, pour le compte du CNG dont c’est la responsabilité. L’ensemble des organisations ont dénoncé la mauvaise rédaction du texte qui confie à un adjoint (quand il existe) la décision sur des congés ou CET de son supérieur hiérarchique. Compte tenu du vote négatif unanime, le texte sera représenté à une séance ultérieure.