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JORF n°0149 du 29 juin 2019

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>Consulter le JORF n°0149 du 29 juin 2019 dans son intégralité sur le site de Légifrance

>A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

 

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

26 Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702685&dateTexte=&categorieLien=id

27 Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation par les pharmacies d’officine d’un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d’affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702708&dateTexte=&categorieLien=id

28 Arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702719&dateTexte=&categorieLien=id

29 Arrêté du 25 juin 2019 abrogeant l’arrêté du 9 novembre 2011 modifié fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702728&dateTexte=&categorieLien=id

30 Arrêté du 26 juin 2019 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702732&dateTexte=&categorieLien=id

31 Arrêté du 26 juin 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702736&dateTexte=&categorieLien=id

32 Arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702742&dateTexte=&categorieLien=id

33 Décision du 28 juin 2019 fixant le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702755&dateTexte=&categorieLien=id

 

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

86 Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703142&dateTexte=&categorieLien=id

87 Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination de la directrice générale du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703147&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

125 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703368&dateTexte=&categorieLien=id

126 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703370&dateTexte=&categorieLien=id

127 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703372&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

128 Commissions / organes temporaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703375&dateTexte=&categorieLien=id

129 Documents déposés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703377&dateTexte=&categorieLien=id

130 Documents publiés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703379&dateTexte=&categorieLien=id

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

131 Commissions mixtes paritaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703382&dateTexte=&categorieLien=id

OFFICES ET DELEGATIONS

132 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703385&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

134 Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703394&dateTexte=&categorieLien=id

 

AVIS DIVERS
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

138 Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes représentatifs des orthoptistes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703409&dateTexte=&categorieLien=id

139 Avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703415&dateTexte=&categorieLien=id

140 Avis relatif à la tarification du dispositif SPEEDICATH COMPACT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038703419&dateTexte=&categorieLien=id

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