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Quatre associations nationales déposent un recours contentieux contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile (Communiqué)

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Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros a été publié, en l’état, le 17 mai.

Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Sans réponse de leur part, un recours en annulation pour excès de pouvoir a été déposé le 16 juillet, à l’initiative de 4 acteurs associatifs : l’AD-PA, APF France handicap, l’UNIOPSS et UNA.

Lire la suite du communiqué sur le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile

Contacts presse :
AD-PA : Pascal Champvert – Romain Gizolme – 01 55 12 17 29 – ad-pa@orange.fr
APF France handicap : Barbara Alfandari – 01.40.78.69.44 – barbara.alfandari@apf.asso.fr
UNA : Manon Daffara – 01 49 23 71 54 – m.daffara@una.fr
UNIOPSS : Valérie Mercadal – 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr

PJ

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