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Prélèvement des cotisations des médecins à la CARMF par l’URSSAF : le SML réclame des explications (Communiqué)

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La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) vient de signifier aux services de la CARMF que les cotisations retraites payées par les médecins libéraux seraient perçues par les URSSAF « dans les plus brefs délais ». C’est-à n’y rien comprendre pour qui tente de raisonner de façon cohérente !

En effet, d’une part le projet de réforme du recouvrement social et fiscal, engagé par le ministre de l’action et des comptes publics, suivant les recommandations de l’OCDE, n’a pas encore été adopté et les conclusions de la mission confiée à Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, ne sont pas encore publiées.

D’autre part, le rapport Delevoye qui dessine les contours de la future réforme du système de retraite évoque bien le recouvrement des cotisations par l’URSSAF, mais une fois la réforme adoptée et les différents problèmes structurels résolus.

Le SML pose donc la question du fondement juridique de la demande formulée par la DSS en catimini, par ses services aux services de la CARMF. Dans une société où l’exigence de transparence ne cesse de croître, comment l’Etat et le Gouvernement qui impulse ses actions, peuvent-ils espérer, même au cœur de l’été, pouvoir simplement par un commandement oral, organiser le transfert des cotisations, c’est-à-dire de l’argent des médecins libéraux, vers l’URSSAF sans donner de justifications, ni d’écrits officiels ?

Un tel comportement des pouvoirs publics ouvre la voie à toutes les spéculations. Le SML s’interroge notamment sur la part que l’URSSAF pourra confisquer, au passage, lors de cette collecte pour se financer pour financer d’autres dépenses de l’Etat. En clair, la collecte des cotisations retraite des médecins par l’URSSAF dissimulerait-elle un stratagème destiné, une fois encore « à faire les poches » des médecins actifs et retraités ? Et pourquoi cette soudaine précipitation ? A ce stade, le flou le plus total demeure.

Il y a déjà suffisamment de zones d’ombre et d’incertitudes concernant l’avenir des retraites des médecins libéraux avec le projet de réforme Delevoye, la confiscation des cotisations avec en ligne de mire une possible rétention par l’Etat d’un part des versements des médecins n’est pas de nature à rassurer ni à apaiser les débats en cours.

Le SML formule trois exigences :

  1. Le SML exige que la DSS produise les textes et supports juridiques à l’appui de sa demande de transfert laquelle devra ensuite être formulée de façon écrite et argumentée aux administrateurs de la CARMF
  2. Le SML exige ensuite que la DSS communique publiquement les indications et calculs concernant les frais de gestion de cette collecte par l’URSSAFainsi que les engagements précis et chiffrés de reversement à la CARMF, afin que celle-ci puisse servir les pensions aux médecins retraités, comparativement à la situation de collecte actuelle.
  3. La SML exige, toujours par souci de transparence, que la DSS indique comment l’URSSAF entend maintenir les modalités de recouvrement mises en place par la CARMF et en particulier la mensualisation.

Dans cette attente et en l’absence de fondement juridique, le SML demande que la CARMF n’engage aucune procédure de transfert de la collecte des cotisations des médecins libéraux à l’URSSAF aussi longtemps que la transparence totale n’est pas faite publiquement sur ce sujet. C’est une exigence démocratique élémentaire…

Sur le fond, si cette mesure était étayée juridiquement, le SML considère qu’il s’agit d’une étatisation de la retraite des médecins libéraux, ce qui n’aurait aucun sens.

Le positionnement des URSSAF en opérateur unique des prélèvements sociaux, a déjà été expérimenté, notamment avec le transfert intégral des missions de l’ancien Régime social des indépendants (RSI) de manière désastreuse. Les médecins libéraux n’ont pas besoin de cette complication supplémentaire.

Si cette « affaire » était confirmée, le SML en tirerait alors les conséquences à la rentrée.

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