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Réforme du financement des établissements et services pour personnes en situation de handicap : la FEHAP propose un modèle de financement inédit (Communiqué)

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Dans le cadre de la réforme du financement des établissements et services pour personne en situation de handicap (SERAFIN-PH), Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes en situation de handicap, se verra remettre un rapport le 14 octobre prochain sur les futurs modèles économiques que pourrait prendre la réforme. Investie dans ce processus de renouvellement tarifaire, la FEHAP soumet un modèle de financement inédit.

Renforcer et  faciliter le rôle des personnes en situation de handicap pour les rendre actrices de leurs parcours

Tels sont les enjeux de notre proposition qui prévoit une répartition du financement vers l’établissement ou le service d’une part et vers la personne d’autre part. Doublement vertueux, il garantit le modèle économique des structures et le libre choix de prestations de soins et d’accompagnement aux personnes. Ce mécanisme permet une bonne régulation du secteur et la qualité de prestations sans reste à charge.
Dans cette perspective, de nouveaux métiers verraient le jour, comme celui de coordinateur de parcours. Les établissements et services seraient, quant à eux, encouragés à faire évoluer la qualité et la diversité de leur offre au regard des besoins et des attentes exprimées par les personnes, une plus-value non négligeable pour la structuration de l’offre dans les territoires.

Un modèle favorable à la transformation de l’offre pour une société inclusive

Ce schéma repose sur la création d’un droit à compensation universelle, financé par la fusion d’une partie de l’ONDAM médico-social pour les personnes handicapées et des aides à la personne comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Les établissements seraient financés pour moitié de façon garantie dans le cadre des  Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et les personnes recevraient directement une allocation à hauteur des prestations identifiées nécessaires par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Acteur de référence du secteur privé solidaire, la FEHAP est la seule fédération à couvrir l’ensemble du champ de la protection sociale : sanitaire, sociale et médico- social. Cette transversalité lui confère une légitimité à proposer un modèle favorable  à la transformation de l’offre pour une société inclusive.

Contacts presse :

Maryse de Wever – Directrice de la communication et des relations institutionnelles – maryse.dewever@fehap.fr – 01 53 98 95 30
Nina Plantin – Chargée de relations publiques – nina.plantin@fehap.fr – 01 53 98 95 44

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