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Cour des comptes : le SML très favorable à l’encadrement des actes et consultations externes à l’hôpital (Communiqué)

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dévoilé ce mardi 8 octobre, pointe la progression des actes et consultations externes à l’hôpital et recommande de les intégrer à l’offre de soins.

Les magistrats relèvent que « Les actes et consultations externes à l’hôpital (4,2 Md€ de dépenses d’assurance maladie en 2017) sont dispensés par des médecins salariés, mais financés selon les tarifs applicables à la médecine de ville. Cette activité y est plus dynamique qu’en ville, mais largement méconnue. »

Le SML qui s’inquiète de longue date du développement non organisé des consultations avancées des hôpitaux en ville, en dehors de toute concertation avec les offreurs de soins libéraux pourtant implantés dans les territoires concernés et en dehors des contraintes de maîtrise imposées aux médecins libéraux, constate que ses préoccupations sont désormais partagées par la Cour des comptes.

Alors que le développement de ces activités est encouragé par la politique poursuivie par le gouvernement, le SML réclame un encadrement des actes et consultations externes des hôpitaux et, au-delà, de toute structure salariant des médecins. En premier lieu, leur activité doit être tracée et isolée au sein de l’ONDAM afin d’écarter, tôt ou tard, la tentation de les basculer au sous-Ondam de ville. Dans cette hypothèse funeste, leur croissance très dynamique pourrait se traduire par un dépassement des objectifs assignés aux soins de ville dont la facture serait payée par les seuls médecins libéraux au prix de nouvelles baisses tarifaires de leurs honoraires. Ce qui serait proprement inacceptable. Ensuite, leur activité doit s’intégrer pleinement dans l’offre de soins libérale existante et ne pas venir mettre en péril les cabinets libéraux présents sur les territoires, comme cela a déjà pu être observé.

À cet égard, le SML estime qu’il règne une très grande iniquité entre les innombrables démarches et paperasses exigées des professionnels de santé libéraux par les ARS pour entreprendre la moindre initiative, notamment dans le cadre des CPTS, tandis que les hôpitaux semblent pourvoir développer leurs services de consultations avancées beaucoup plus simplement.

Le SML réclame un meilleur encadrement de ces activités et surtout que leur développement soit soumis aux mêmes préalables et conditions que ceux qui sont imposés aux médecins libéraux : inscription dans l’offre de soins locale, mêmes objectifs en termes de continuité des soins, de prise en charge des soins non programmés, d’efficience et de pertinence, de coordination des soins et de remplissage du DMP, et intégration dans la PDSA.

En savoir plus : www.lesml.org

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