Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon.
La proposition de loi
Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Selon Alain MILON, l’accès à la prestation de compensation du handicap est « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux. »
S’appuyant sur le rapport du sénateur Philippe MOUILLER « Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive » (octobre 2018), sur les travaux du député Philippe BERTA, et travaillant en partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés sur ce sujet, Alain MILON a déposé une proposition de loi au Sénat le 3 octobre 2019.
Le texte déposé comprend 4 articles qui visent à :
· permettre à toute personne handicapée de moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge, de bénéficier de la prestation (art 1er) ;
· redéfinir la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (art 2) ;
· proposer plusieurs améliorations relatives à l’attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (art 3) ;
· organiser la réflexion préalable à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées (art 4).
L’examen en commission
Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe Mouiller. Elle a adopté un amendement sécurisant le versement de la PCH lorsqu’une réclamation est émise contre une récupération d’indu et un amendement élargissant le champ de compétence du comité stratégique prévu à l’article 4.
La séance publique
Le Sénat a adopté ce texte.
Pour plus de détails, consulter :
· le billet de l’Espace presse ;
· le rapport n°91 (2019-2020) de Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 octobre 2019;
· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
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