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Signature avenant n°7 créant le métier d’infirmier en pratique avancé en exercice libéral : réactions du SNIIL (Communiqué)

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Débutées en juin 2019, les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats infirmiers libéraux sur les conditions d’intervention des Infirmier.e.s de Pratique Avancée en Libéral (IPAL) ont abouti par la signature de l’avenant n°7 à la convention infirmière.

Complexes puisque se référant à un nouveau métier, les négociations ont débouché sur un texte équilibré permettant :

  • l’émergence du nouveau métier d’IPA via une aide à l’installation pour les IPA en exercice libéral exclusif, mais aussi une possibilité d’exercice mixte IPAL/infirmière libérale, IPAL/salariat
  • la sécurisation des IPA déjà installées en tant qu’infirmière libérale qui choisiraient l’exercice IPALexclusif puisque l’avenant n°7 leur permettra de garder leur conventionnement « en sommeil » pendant 3 ans, y compris en zone sur-dotées
  • une rémunération à la hauteur du niveau d’étude, des missions et des responsabilités des IPAL, mais aussi en phase avec leurs conditions d’exercice (horaires de jour, pas de travail le week-end et peu de déplacement). Ainsi, les IPAL bénéficieront des forfaits cumulables suivant :

o forfait d’inclusion des patients de 20€ permettant d’évaluer l’éligibilité du patient à leur suivi par un IPAL
o forfait de suivi allant de 170,50€ à 182,20€ par patient pour 4 séances par an
o forfait de prise en charge coordonnée de 400€/an majorée de 720€/an en cas d’installation dans une zone de sous-densité médicale
o forfait « structure » d’aide à la modernisation du cabinet de 490€/an

Ayant toujours soutenu la création du métier d’IPA, le Sniil s’est battu tout au long de ces négociations conventionnelles pour qu’un modèle économique viable à l’exercice libéral de la pratique avancée soit trouvé. Rappelons, ainsi, que la première proposition de l’Assurance Maladie valorisait le forfait de suivi à seulement 100€/an et qu’aucune aide à l’installation n’était prévue… Dans le même temps, le Sniil a veillé à ce que l’exercice des 123 000 infirmières et infirmiers libéraux de France puisse se poursuivre en toute sérénité et sans risque de conflit avec les IPAL.

Lire la suite du communiqué sur l’avenant 7

PJ

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