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PLF 2020 : à l’initiative d’Alain Joyandet, la commission des finances a adopté une réforme profonde de l’aide médicale d’Etat (Communiqué)

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Dans son rapport spécial présenté à la commission des finances pour l’examen des crédits de la mission « Santé» le mardi 5 novembre 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le sénateur Alain Joyandet a souligné que ce budget tendait à se résumer au financement de l’Aide médicale d’État. Celle-ci représente désormais 82 % des crédits de la mission.

L’AME devrait bénéficier d’une dotation budgétaire de 934,4 millions d’euros, soit le montant retenu dans le précédent projet de loi de finances. Reste que ce maintien n’apparaît pas soutenable au regard de la progression de la dépenses constatée en 2018 (+52 millions d’euros) et des premiers retours de terrain concernant 2019. Le rapporteur spécial a, en outre, rappelé que le recours à l’AME de droit commun avait progressé de 46 % en montant et de 25 % en nombre de bénéficiaires depuis 2012.

Ce dynamisme, conjugué à une sous-budgétisation croissante, incite à l’adoption de mesures structurelles visant les modalités d’accès aux soins et le panier de soins. Pour Alain Joyandet, une telle réforme est indispensable afin de « limiter la progression de l’AME, garantir son maintien, répondre à l’impératif de sincérité budgétaire et garantir la soutenabilité de la mission ».

Prenant acte des conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur une montée en puissance de la fraude à l’AME et des orientations du Gouvernement sur l’accès aux soins non-urgents, la commission des finances a adopté un amendement transformant l’AME en aide médicale d’urgence (AMU), soumise au paiement d’un droit de timbre de 30 euros et dont le panier de soins serait limité. Les soins non-urgents seraient conditionnés à un accord préalable de la Sécurité sociale. Cette réforme pourrait conduire à des économies de l’ordre de 300 millions d’euros par an. La commission des finances a donc décidé de diminuer de ce montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement relatifs à l’AME prévus au sein du projet de loi de finances pour 2020.

La note de présentation et la synthèse du rapport sont disponibles sur le site du Sénat

M. Alain JOYANDET (Les Républicains – Haute-Saône), rapporteur spécial de la mission « Santé » a présenté à la commission des

finances le mardi 5 novembre 2019 son rapport spécial sur les crédits du projet de loi de finances pour 2020.

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).

Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

>Contact : CLOTHILDE LABATIE • Direction de la communication ,presse@senat.fr • +(33) 1 42 34 25 38

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