Filtres
Type d'information
Secteur
Zone géographique
Période
Tri

PLFSS pour 2020 : le Sénat a adopté les deux premières parties du projet de loi en supprimant les mesures de non-compensations proposées par l’article 3 (Communiqué)

Imprimer la liste
Share

Le 12 novembre 2019, en séance publique, le Sénat a adopté, avec modifications les articles de la première et de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Les sénateurs ont repoussé, par 253 voix contre 87, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe CRCE, qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale ».

Ils ont adopté la motion de renvoi en commission présentée par le Président Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, décidant qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permettant ainsi à la commission de «  demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière ». Après avoir entendu les ministres en commission des affaires sociales, cla reprise des travaux a été décidée, le 12 novembre, dans la soirée.

Le Sénat a ensuite inséré un article additionnel avant l’article 1er afin d’obtenir du Gouvernement qu’il s’engage à présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (amt 777 – ins art add avant art 1er) ;

La première partie relative à l’exercice 2018, a été adoptée.

La deuxième partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée avec modification(s). Les sénateurs ont en effet supprimé de l’article 3 les dispositions relatives à la non-compensation des mesures issues de la loi « MUES » (amt 168 de la commission des affaires sociales – art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime qu’aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l’objet d’un vote, avant l’examen de la partie suivante. L’examen des articles de la troisième et quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au samedi 16 novembre 2019.

L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel mardi 19 novembre 2019.

En savoir plus :

– les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales :

– le rapport de la commission des affaires sociales : tome 1tome 2tome 3 ;

– le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Alain Joyandet (Les Républicains – Haute-Saône) ;

– le rapport pour avis de la commission des finances

– le suivi détaillé sur l’Espace presse ;

– le dossier législatif ;

– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.

 

Contact presse : Juliette Elie, Direction de la communication, 01 42 34 25 03, presse@senat.fr

 

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share