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Que penser des audioprothésistes « à domicile » ou « mobiles » ? (Communiqué)

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Depuis 2 ou 3 ans sont apparus divers audioprothésistes « à domicile », « qui se rapprochent de vous » ou « mobiles ». Selon certains observateurs peu au fait de la réglementation, le « marché potentiel est énorme » pour ceux qui pratiquent la « vente à domicile ». 

Sous prétexte de rendre service « aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer facilement », certains de ces nouveaux acteurs abandonnent même l’exercice en centre auditif pour se consacrer exclusivement à l’appareillage à domicile. Pourtant, contrairement à l’optique, la réglementation en vigueur interdit l’exercice à domicile ou en EHPAD, même avec une attestation médicale de perte d’autonomie.

L’exercice de la profession d’audioprothésiste est soumis à 3 obligations : professionnel diplômé, local agréé et plateau technique.

En premier lieu, l’obligation de diplôme est prévue par l’article L.4361-2 du Code de la santé publique (CSP). Ensuite, l’obligation d’exercice au sein d’un local agréé par l’ARS, est énoncée par l’article L.4361-6 du CSP qui dispose que « l’activité professionnelle d’audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l’audioprothèse définie au deuxième alinéa de l’article L. 4361-1. ». Enfin, la configuration minimale du plateau technique ressort des articles D.4361-19 et D.4361-20 du CSP. Il est prévu notamment une salle de mesures insonorisée, une salle d’attente distincte et un matériel précis permettant l’audiométrie en champ libre et dans le bruit, une chaine de mesure, etc.

Par ailleurs, et pour clarifier les conditions d’exercice évoquées dans les dispositions précédentes, l’article L.4361-7 du même code précise que « la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdites ». Le démarchage étant « l’activité commerciale qui consiste à solliciter la clientèle à son domicile » il apparait donc que le développement d’une offre d’appareillage auditif à domicile pourrait reposer sur des conditions d’exercice irrégulières de la profession d’audioprothésiste.

Ainsi, si l’immense majorité des audioprothésistes n’a jusqu’à présent pas « eu l’objectif de faciliter l’accès » ou « l’idée » de « fournir une solution même aux personnes à mobilité réduite » en se rendant à leur domicile, c’est simplement parce que la loi l’interdit. Et si la loi l’interdit c’est pour éviter les dérives dégradant la qualité, les abus de faiblesse et les clientèles captives.

Par conséquent, ce que cherchent ces nouveaux offreurs de soins est, soit une rentabilité liée à des prestations non réalisées (le suivi bi-annuel et tous les tests prévus dans la nouvelle nomenclature seront-ils effectués ?), soit un nouveau marché de confort (comme les coiffeurs à domicile) qui auraient pour conséquence la création d’un sous-appareillage ne respectant pas les contraintes normatives en vigueur.

C’est tout le modèle de notre profession qui est en jeu, dont le forfait indissociable de nos prestations. En effet, s’il s’avérait qu’un nombre conséquent d’appareillages remboursés était fait « à domicile », hors du cadre légal, avec un suivi de qualité très variable, ne risquerait-on pas une remise en cause des accords de 2018 liés à la réforme du « 100 % santé » ?

En fait, le forfait d’équipement d’une aide auditive tel qu’il existe dans la LPPR n’est pas adapté aux contraintes et aux nécessités de beaucoup de personnes en perte d’autonomie. Alors que le manque de ressources humaines dans nombre de ces établissements est bien connu, qui s’occuperait de la mise en place quotidienne de ces aides auditives, de leur entretien, du changement de piles ? Quelle serait la justification médicale à équiper tous les patients en EHPAD d’aides auditives dont le remboursement comprend une garantie de 4 ans, alors que les résidents décèdent après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois[1] ?

Il nous semble que pour certaines de ces populations, et particulièrement celles qui entrent en EHPAD sans jamais avoir été appareillées, des systèmes d’amplification plus simples peuvent être envisagés.

Ces acteurs laissent croire à la légalité du processus en indiquant qu’« il est nécessaire de fournir une ordonnance médicale attestant des difficultés à se déplacer », une « prescription médicale préalable mentionnant la nécessité d’un appareillage à domicile » ou que « le centre XXX se déplace uniquement sur prescription médicale.» Des médecins qui ne connaissent pas nécessairement les conditions d’exercice de notre profession peuvent établir ces documents. Pourtant ils ne rendraient pas pour autant la démarche légale et ne protégeraient en rien le patient ou l’audioprothésiste.

Les risques encourus sont multiples. L’Assurance Maladie peut considérer que la prise en charge est infondée car les prestations ont été accomplies dans des conditions irrégulières, et en demander le remboursement à l’audioprothésiste qui a facturé. C’est ce que nous a confirmé l’Assurance Maladie le 15 juillet 2019 : « Dès lors que les conditions de prise en charge de la LPP prévoient que les séances se déroulent « chez l’audioprothésiste », l’Assurance Maladie pourra refuser de prendre en charge tout équipement auditif qui aurait été essayé et délivré en dehors de ce cadre professionnel. »

Le patient peut également demander l’annulation de la vente puisqu’elle ne répond pas aux conditions légales de délivrance, comme l’a obtenu récemment un patient devant un tribunal d’instance dans une autre affaire de non respect de la LPP.

L’Unsaf travaille avec le Collège national d’audioprothèse à définir les conditions d’intervention chez des personnes véritablement intransportables ou en EHPAD, en tenant compte des spécificités de ces populations et des limites de l’exercice hors du local agréé.

Une fois ces conditions définies, il sera possible de demander une expérimentation aux Pouvoirs publics et d’obtenir un financement spécifique pour ces interventions qui ne sont pas prévues dans la nomenclature actuellepubliée au Journal officiel du 16 novembre 2018[2].

 

[1] DREES, L’Ehpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France en 2015, novembre 2018 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1094_toile.pdf

[2] Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037615111

>Contact presse du Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) : Luis Godinho – contact@unsaf.org

 

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