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Le Sénat a adopté avec modifications le PLFSS pour 2020 en nouvelle lecture (Communiqué)

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Samedi 30 novembre 2019, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en nouvelle lecture, par 193 voix pour et 113 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Le Sénat a modifié le projet de loi notamment pour :

Equilibre

  • supprimer les dispositions de non-compensation par l’Etat de mesures qui ne correspondent pas à une politique de la sécurité sociale. Ont ainsi été supprimées :

– la non-compensation des mesures issues de la loi « MUES » (amt 13 de la commission des affaires sociales et amts id 70 rect, 131 et 187– article 3) ;
– la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique (amt 15 de la commission des affaires sociales et amts id 75 et 133 – article 9) ;
– les différentes mesures de non-compensation prévues à l’article 17 (amt 17 de la commission des affaires sociales et amts id 78 et 134 – art 17) ;

Hôpital et établissements de santé

  • supprimer l’article 59, tel que modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui prévoit une augmentation de l’Ondam pour 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (amts 40 rect ter, 154 et 227 – suppr art 59) – voir les résultats du scrutin public ;
  • s’agissant du financement de la psychiatrie, prendre en compte, pour l’attribution des dotations, la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes, l’objectif étant de désenclaver ces territoires isolés (amt 206 – art 25) ; prévoir que la dotation populationnelle aura pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer (amt67 rect. – art 25) et repousser d’un an, au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie (amt 59 – art 25) ;
  • offrir une permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l’adaptant davantage aux besoins de la population (amt 138 – art 26 bis) et supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (amt 139 – art 26 bis) ;

Déserts médicaux

  • encourager l’installation de jeunes praticiens dans les zones sous-denses en supprimant le conditionnement du bénéfice d’un « contrat de début d’exercice » à l’exercice de leur activité au sein d’une structure « coordonnée » de la médecine pendant deux ans (amt 69 rectart 36).

Handicap

  • garantir que la remise en bon état d’usage des fauteuils roulants concerne le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie (amt 20de la commission des affaires sociales – art 28) ;
  • rendre l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) éligible au bénéfice de l’article 32 qui met en place une démarche active d’information et d’accompagnement pour certains bénéficiaires de l’AAH (amts 98, 144, 233 et 215 – art 32) ; 

Médicaments, dispositifs médicaux et vaccins

  • introduire, pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la clause de sauvegarde des médicaments (amt 16 de la commission des affaires sociales – art 15) ;
  • étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité (amt 26 de la commission des affaires sociales – art 34). Les sénateurs, s’appuyant sur les travaux de la mission sénatoriale de 2018, ont complété le dispositif proposé par le projet de loi relatif à la pénurie des médicaments ;
  • améliorer l’offre de dépistage de l’hépatite C par des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en officine de ville (amt 2 – art 43) ;

 Pesticides

– d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ;
– d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides;
–  une participation de l’État au financement du fonds ;

Pouvoir d’achat

  • supprimer le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement. Les sénateurs estiment que ce mécanisme constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens et des familles (amt 31 de la commission des affaires sociales et amts id 151 et 223 – suppr art 52) ;
  • maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses (amt 33 de la commission des affaires sociales – art 56) ;

 Proche aidant

Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le lundi 2 2019, à partir de 16 heures.

En savoir plus :

– les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales :

 

– le rapport de la commission des affaires sociales en nouvelle lecture ;

– le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Alain Joyandet (Les Républicains – Haute-Saône) ;

– le suivi détaillé sur l’Espace presse ;

– le dossier législatif ;

– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.

 

Contact presse : Juliette Elie, Direction de la communication – 01 42 34 25 03 – presse@senat.fr

 

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