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Accès partiel : le Conseil d’Etat fait droit à la demande des CDF (Communiqué)

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Fin 2017, Les CDF, aux côtés d’autres organisations professionnelles au sein du Centre National des Professions Libérales de Santé (CNPS), lançaient un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’undécret et d’arrêtés autorisant l’accès partiel aux professions de santé pour les praticiens de toute l’Union européenne.

Ces textes visaient à transposer en France la directive européenne relative à la « reconnaissance des qualifications professionnelles » et, en particulier, l’accès partiel aux professions réglementées (dont la chirurgiedentaire) à d’autres professionnels beaucoup moins qualifiés.

Depuis le début, Les CDF se sont opposés à l’ouverture de l’accès partiel. Ils ont saisi le Conseil d’État derecours contre une transposition en droit interne qui va bien au-delà de la directive européenne. Ils ont demandé que la question soit posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat leur donne raison.

En acceptant leur demande et en renvoyant la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le juge administratif français admet, implicitement, que la mise en œuvre de l’accès partiel par le gouvernement français n’est pas exactement ce que prévoit le droit européen.

C’est là une première victoire contre la mise en place de l’accès partiel aux professions de santé, dont lesconditions doivent être revues et corrigées.

Les CDF saluent cette décision et poursuivront leurs actions en utilisant l’ensemble des recours nécessaires.

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