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JORF n°0303 du 31 décembre 2019

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> Consulter le JORF n°0303 du 31 décembre 2019 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
    TEXTES GENERAUX
      PREMIER MINISTRE
        1 Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
      MINISTERE DE LA JUSTICE
        6 Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
      MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
        38 Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
        39 Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l’expérimentation instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        65 Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
        66 Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique
        67 Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
        68 Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l’article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
        69 Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
        70 Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l’assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
        71 Décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
        72 Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
        73 Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
        74 Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
        75 Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
        76 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
        77 Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
        78 Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
        79 Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
        80 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif médical BrainPort Vision Pro
        81 Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable
        82 Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
        83 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les soldes pour l’exercice 2018 et les acomptes pour l’exercice 2019 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
        84 Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
        85 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux
        86 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé
        87 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
        88 Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2019
        89 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l’exercice 2019
        90 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour l’exercice 2019
        91 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances pour l’année 2019
        92 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l’année 2019
        93 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation de l’assurance maladie à l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’exercice 2019
        94 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
        95 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020
        96 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier »
        97 Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales
        98 Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux
        99 Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
        100 Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
        101 Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5
        102 Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines
        103 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions et abrogeant l’arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
        104 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux
        105 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
        106 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d’usagers du système de santé
        107 Décision du 30 septembre 2019 portant autorisation de protocole de recherche sur l’embryon humain en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique
    MESURES NOMINATIVES
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        217 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
        218 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale valable à compter du 1er janvier 2020
        219 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
        220 Arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination aux fonctions de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
    ASSEMBLEE NATIONALE
        244 Commissions et organes de contrôle
        245 Documents et publications
  AVIS ET COMMUNICATIONS
    AVIS DIVERS
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        248 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

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