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Nile revient sur la publication au JO le 27 décembre 2019 de la LFSS 2020 (Note)

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Consulter la note de nile synthétisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 après publication au Journal officiel le 27 décembre. 

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles, met en exergue les textes d’application attendus et intègre les censures du Conseil constitutionnel. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

Cette note de nile est gratuite et libre de droit.

Points forts du texte

L’équilibre des comptes sociaux reporté

Initialement annoncé à 5,1 Md€, le déficit du régime général a été creusé à 5,4 Md€ par les mesures d’urgence présentées par le gouvernement le 20 novembre dernier pour répondre à la crise de l’hôpital (rehaussement de l’ONDAM de 2,3 % à 2,5 %).

La poursuite de la réforme du financement des établissements, conformément à Ma Santé 2022

Création d’un objectif de dépenses d’assurance maladie dédié à la psychiatrie, nouveau modèle de financement pour les soins de suite et de réadaptation (SSR), protocolisation dans le cadre de la visibilité pluriannuelle du financement des hôpitaux, institution d’un Haut Conseil des nomenclatures dans le cadre de la révision des actes.

Le renforcement des dispositifs de régulation des produits de santé

Mise en place d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus, suppression de la substitution des biosimilaires par les pharmaciens d’officine, obligation de constitution d’un stock de médicaments de 4 mois dans le cadre du dispositif de lutte contre les pénuries, réforme des ATU nominatives.

Quelques réserves émises par le Conseil constitutionnel

S’agissant de la clause de sauvegarde appliquée aux dispositifs médicaux, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve que les dépenses remboursées aux hôpitaux au titre de l’écart tarifaire indemnisable (ETI) soient neutralisées. Le Conseil constitutionnel a également censuré notamment l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de rendre publics leurs investissements de recherche et développement ainsi que la mise à disposition d’un « Bulletin officiel des produits de santé ».

L’avis de nile

Un texte adopté en pleine tourmente

D’abord rejetée en bloc en première lecture au Sénat, puis adoptée par les députés en lecture définitive le 3 décembre, la LFSS pour 2020 a été publiée au JO le 27 décembre dans un climat marqué par des réformes et des mesures d’urgence, dont celles dédiées aux hôpitaux et aux services d’urgence.

Un renoncement à l’équilibre des comptes sociaux

Si le Gouvernement a annoncé dans son plan d’urgence pour l’hôpital public une hausse exceptionnelle de l’ONDAM pour 2020 à 205,6 Md€, ce sont près de 400 M€ supplémentaires de déficit répertorié pour la branche maladie du régime général, soit 3,4 Md€.

Des précisions attendues sur les modalités de mises en œuvre 

Elles concernent notamment l’accès précoce aux dispositifs médicaux, la révision de la nomenclature des actes et la visibilité financière pluriannuelle des hôpitaux. Elles concernent également les réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre dernier, en particulier sur la clause de sauvegarde appliquée aux dispositifs médicaux.

Des mesures encourageantes

L’élargissement de l’exonération de la prestation portant sur le handicap, l’instauration d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides, le congé proche aidant, la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, la prise en charge au forfait des parcours post-cancers.

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