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Projet de loi relatif au système universel de retraite et étude d’impact (Communiqué)

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En Conseil des ministres, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux 42 régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux.

Ces deux projets mettent fin aux 42 régimes existants, et notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système vraiment universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas toutes les personnes à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025.

Lire la suite du communiqué de presse

>Contact presse : Cabinet de Laurent Pietraszewski, communication-retraites@retraites.gouv.fr, 01 40 56 64 12

PJ

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