« En lien avec la loi de transformation de la fonction publique, une réforme des modalités d’accès aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière a été décidée par le gouvernement. Sans aucun bilan, sans concertation, en dépit des engagements pris, elle supprime les procédures en vigueur pour l’accès aux emplois fonctionnels et de chefs DH et D3S, pour leur substituer des modalités injustifiées et inadaptées à la singularité des établissements et au niveau de responsabilité de leurs directeurs. Il s’agit d’une menace sans précédent.
Une réforme menée au pas de charge, au mépris du dialogue social
Un projet de texte vient d’être transmis le samedi 25 janvier aux syndicats de directeurs de la FPH siégeant dans les comités de sélection. La diffusion aux membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été faite lundi 27 janvier, en vue d’un examen le 28 janvier, avant que le Conseil supérieur, saisi, se prononce. Rien ne justifie cette précipitation irrespectueuse.
Ce projet, inspiré des règles d’accès aux emplois de direction de l’État, réformées par le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019, supprime les comités de sélection incluant des représentants des directeurs pour lui préférer un mode de recrutement à la main de l’État. Il s’ajoute à la suppression, au 1er janvier 2020, de la consultation des commissions administratives paritaires en fin de procédure de nomination. Ni l’avis, ni même l’information des représentants des directeurs, relégués, ne sont plus prévus.
Le projet abroge les décrets statutaires d’emplois fonctionnels DH (décret n°2005-922 du 2 août 2005) et D3S (décret n°2012-738 du 9 mai 2012) et ceux relatifs aux procédures de sélection aux emplois fonctionnels et de direction (décrets n°2010-261, 2010-263 et 2010-265 du 11 mars 2010). Ceci supprime la limite existante au recrutement de contractuels sur les emplois de direction.
Les compétences et l’engagement de tous les collègues sont ainsi gravement remis en cause.
Une réforme menée sans bilan de l’existant, qui balaye le dialogue social
Le droit en vigueur prévoit, pour chacun des corps de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, l’avis d’un comité de sélection de dix membres, comprenant des représentants de l’administration (6 dont le président et la FHF) et des syndicats de directeurs (4). Ces comités émettent un avis pour l’agrément des candidats aux emplois fonctionnels et/ou la constitution des listes de sélection à ces emplois et aux autres emplois de chefs d’établissements. L’accès de non fonctionnaires, possible depuis la loi HPST, est limité par un plafond de 10% des emplois, non atteint.
La réforme, imposée sans concertation, ni bilan, traduit la volonté gouvernementale d’élargir sans plus de limite les emplois aux non fonctionnaires et de supprimer la consultation des représentants des directeurs :
- Une absence de respect de sa parole, qui en dit long sur le peu d’égards pour les directeurs. Alors que les procédures actuelles sont issues de protocoles d’accord signés avec le gouvernement, la remise en cause unilatérale et injustifiée de leurs contenus par l’État est un déni du dialogue social. Les directeurs, comme d’autres, méritent mieux que cette méthode expéditive et brutale.
- Une absence de tout bilan, qui en dit long sur les choix actuels dans les politiques publiques. Alors que tous les intervenants impliqués dans les procédures actuelles reconnaissent qu’elles permettent des choix objectivés, il est mis fin à des modalités qui reposent sur des principes discutés et validés par l’expérience.
- Une absence de garantie d’impartialité dans l’instance collégiale prévue par le futur décret. En fixant une composition restreinte écartant les représentants des directeurs, c’est l’assurance d’un examen à partir de critères concertés et objectifs de parcours et d’expérience qui est refusée. Sinon, pourquoi écarter les représentants des directeurs des procédures de sélection ?
La réforme privera les collègues de l’appui utile de leurs représentants, dans un contexte difficile, alors que les changements en cours appellent plus de conseils de carrière entre pairs. Cette mission syndicale, qui participe positivement à la fluidité de la gestion nationale des corps de direction, ne sera plus guère possible sans l’accès aux dossiers et s’ajoutera à la suppression de la consultation de la CAPN.
Une réforme menée sans considération des risques, qui ignore nos spécificités
Le versant hospitalier connaît des spécificités fortes, qui le distinguent des services de l’État, en particulier l’autonomie juridique des établissements, dont les directeurs sont les représentants légaux. Il ne s’accommode pas d’une logique de gestion uniforme, qui peut valoir pour les administrations centrales et les services extérieurs de l’État, mais est inadaptée pour la fonction publique hospitalière.
Par des critères de recrutement connus, élaborés et maîtrisés nationalement, les procédures d’accès aux emplois doivent préserver une autonomie envers les ARS et les DDCS et permettre d’assurer le nécessaire contrepoids aux influences locales dans les choix de recrutements, pour privilégier des candidatures sur les seules considérations de leurs compétences. L’avis d’un comité de sélection de composition pluraliste est précieux pour garantir la neutralité et l’impartialité.
Les syndicats de directeurs protestent fermement contre la dénaturation de leur gestion nationale. Ils opposent un refus catégorique à une réforme inutile et non concertée qui, sans bilan, ni objectifs clairs, met à mal les principes en vigueur, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Ils réclament que la révision des textes décidée par l’État ne se solde pas par cette régression, et maintienne les comités de sélection existants. Les établissements de la fonction publique hospitalière n’ont pas besoin de cette fragilisation supplémentaire.
