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Prestation de compensation du handicap : le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi (Communiqué)

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Mercredi 26 février 2020 le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) présentée par Alain Milon et plusieurs de ses collègues. Le texte adopté prévoit notamment :

  • de supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH (article 1er) ;
  • de simplifier les conditions d’attribution de la PCH (article 3) en :
    – accordant, quand c’est possible, la prestation à vie ;
    – facilitant les démarches administratives des bénéficiaires.

En octobre 2019, estimant que l’accès à la prestation de compensation du handicap était « fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux« , Alain Milon et plusieurs de ses collègues avaient déposé une proposition de loi au Sénat visant à répondre à ces difficultés. Le dispositif adopté par les sénateurs s’inspire du rapport du sénateur Philippe Mouiller « Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive » d’octobre 2018, ainsi que de la proposition de loi du député Philippe Berta de janvier 2018.

En première lecture, le texte a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2019 puis par les députés, qui l’ont peu modifié, le 15 janvier 2020.

En deuxième lecture au Sénat, la proposition de loi a été examinée conformément à la procédure de législation en commission. Elle n’a pas été modifiée et est donc définitivement adoptée.

Pour plus de détails, consulter :

Contact presse : Juliette Elie – 01 42 34 25 03 – presse@senat.fr

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