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JORF n°0095 du 18 avril 2020

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> Consulter le JORF n°0095 du 18 avril 2020 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

7 Arrêté du 10 avril 2020 fixant l’échéancier de versement prévu à l’article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807246&dateTexte=&categorieLien=id

8 Arrêté du 16 avril 2020 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807252&dateTexte=&categorieLien=id

9 Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807257&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DU TRAVAIL

11 Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

21 Arrêté du 8 février 2020 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807451&dateTexte=&categorieLien=id

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL

38 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807510&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

45 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807578&dateTexte=&categorieLien=id

46 Actes réglementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807580&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

47 Documents publiés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807583&dateTexte=&categorieLien=id

48 Rapports au parlement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807585&dateTexte=&categorieLien=id

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