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JORF n°0102 du 26 avril 2020

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> Consulter le JORF n°0102 du 26 avril 2020 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820901&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

60 Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821865&dateTexte=&categorieLien=id

61 Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821890&dateTexte=&categorieLien=id

62 Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821899&dateTexte=&categorieLien=id

63 Arrêté du 22 avril 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821932&dateTexte=&categorieLien=id

64 Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale et l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821955&dateTexte=&categorieLien=id

65 Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821967&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

81 Arrêté du 22 avril 2020 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) – Mme MONIER (Marie-Hélène)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041822075&dateTexte=&categorieLien=id

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