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Projet de loi d’urgence sanitaire : l’Ordre des médecins pose des principes pour encadrer le système d’information créé par le texte (Communiqué)

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, l’Ordre rappelle le rôle essentiel des médecins dans la stratégie de déconfinement, notamment dans la mise en place de base de données permettant d’identifier et de rompre les chaines de contamination. Garant du secret médical, l’Institution demande que le texte soit précisé pour clarifier les missions du médecin et l’utilisation des données des patients.

Le Gouvernement a présenté en conseil des ministres du samedi 2 mai 2020, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce lundi 4 mai au Sénat, puis par la suite à l’Assemblée nationale, les parlementaires auront l’occasion de débattre et d’amender ces nouvelles dispositions légales.

Parmi ces mesures, l’article 6 crée « un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » permettant de recenser les personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et les personnes ayant été en contact avec elles.

Cette base de données doit permettre aux équipes mobiles d’identifier et rompre les chaînes de contamination et ainsi s’inscrire dans la stratégie de déconfinement fixée par le gouvernement. L’Ordre des médecins tient à préciser le rôle du médecin dans ce dispositif.

Les médecins sont, plus que quiconque, conscients de la très grande gravité de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences sanitaires, sociales et économiques. Leur implication sans réserve est nécessaire à la réussite du processus de sortie maîtrisée du confinement. Leurs patients, et la population dans son ensemble, attendent d’eux cet engagement.

Dans le même temps, les médecins sont, naturellement et légitimement, très attachés à la préservation du secret professionnel qui protège les patients, le « secret médical ».

Même s’ils savent que ces dispositions législatives ont pour objet de lever formellement l’obligation de ce secret dans le cadre du déconfinement, il est important de les sécuriser dans leur participation au dispositif d’intérêt public mis en place, lorsqu’ils seront amenés à communiquer des données médicales personnelles de patients atteints de Covid-19. L’Ordre, garant de la spécificité et de la protection des principes du secret médical, les accompagnera dans ces circonstances inédites. Il restera vigilant à ce que les dérogations prévues restent strictement limitées à la lutte contre la propagation de la pandémie de covod-19 pendant une durée elle aussi strictement limitée.

C’est pour ces raisons que l’Ordre de médecins demande que le projet de loi :

1. Fasse explicitement référence à leur rôle premier dans le dispositif. Il est en effet paradoxal que dans le texte actuel de l’article 6, il ne soit absolument pas fait mention des médecins.

2. Explicite que la nature des données que les médecins seront amenés à transmettre sera strictement limitée aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, durant la période limitée que prévoit la loi.

3. Écarte toute confusion entre cette finalité et la prise en charge médicale individuelle des personnes concernées, qui reste assumée par les médecins et l’équipe de soins dans les conditions habituelles.
La lutte contre la propagation du virus s’appuiera sur les dispositions spécifiques de cette loi, mais les soins donnés aux patients doivent continuer à l’être dans leur intérêt premier.

Le projet de loi ainsi complété doit garantir qu’il ne pourra exister aucun lien entre ce système d’information et toute mise en œuvre d’application technologique mobile de type Stop Covid. Il permettra alors aux médecins de se mobiliser pleinement pour que la levée du confinement ne conduise pas à la perte de la maîtrise de la pandémie de Covid- 19 qui a été obtenue.

Les médecins sauront prendre leurs responsabilités ; ils continueront à mériter la confiance de leurs patients.

Contact presse : Charles Van Den Boogaerde – charles.vandenboogaerde@elabe.fr

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