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Le SML dénonce « les mesures scélérates contenues dans le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire » (Communiqué)

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Dans le cadre de l’examen du Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, la Commission des lois a adopté hier un amendement présenté par quatre députés LaREM (MM. Houlié, Person, Anglade et Rudigoz) dont l’objectif est d’interdire la rémunération des médecins libéraux pour leur participation à la collecte des données dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « contact tracing ».

Le SML s’insurge contre cet amendement scélérat et exige sa suppression lors du débat en séance plénière.

Pour que les médecins libéraux puissent être la pierre angulaire du déconfinement et du suivi des patients Covid + , le SML demande au Gouvernement que la future loi :

  • Précise que l’inscription des patients Covid + dans le fichier de contact-tracing ne peut se faire qu’avec le consentement du patient, sauf si cette maladie est à déclaration obligatoire
  • Confirme le maintien de la rémunération du temps médical supplémentaire consacré aux formalités chronophages de la collecte des données ;
  • Impose une stricte anonymisation des données d’identification susceptibles d’être communiquées à des tiers lors de la remontée des cas contacts, y compris aux personnes ayant été en contact avec une personne positive de leur connaissance, afin de respecter le secret médical.

Sans engagement clair du Gouvernement sur ces différents sujets dans la loi, le SML prévient, que malgré leur volonté de participer à la santé publique et d’être au rendez-vous du déconfinement, les médecins libéraux ne prendront pas le risque de briser les liens de confiance forts et indispensables qu’ils ont avec leurs patients.

>Contact presse : Sylvie FONTLUPT, Tél. 06 72 82 42 18

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