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Les propositions du Collectif Inter Hôpitaux sur la gouvernance dans le cadre du « Ségur de la Santé » (Communiqué)

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La gouvernance du système de santé : Il faut définir un large panier de prévention, de soins et de services remboursé à 100% par la Sécurité sociale. Les patients doivent pouvoir être informés de l’ensemble des coûts relatifs à leurs prises en charge.

L’accès aux soins pour tous suppose une programmation sanitaire reposant sur l’évaluation des besoins nationaux et régionaux et organisant la complémentarité (et non la concurrence) entre les établissements et entre les professionnels ainsi que la coordination avec le secteur médicosocial et social. La lutte contre les déserts médicaux doit être organisée. Complémentarité public/privé à préciser pour ne pas pénaliser le public, qui se retrouverait avec des activités peu attractives (social). Position à préciser sur la restructuration de l’offre de soins et la règle des 30 km…

La réflexion doit être pensée en filières de soins (dont la taille de territoire est inversement proportionnelle à la rareté de la maladie). Il faut éviter la redondance, la dispersion et le cloisonnement.

Réorganisation et rationalisation des moyens des agences de l’état (ARS, ANAP, HAS…), qui produisent un excès de normes à un coût exorbitant avec des inflations de personnels, éliminer les doublons (voir le rapport très critique de l’inspection générale des finances 2011 “l’état et ses agences”).

Lutter contre les conflits d’intérêt à tous les niveaux. Définir des règles législatives contre les liens d’intérêt et instaurer une surveillance et des sanctions.

Favoriser l’autonomie de l’échelon régional, renforcer la décentralisation. Le directeur de l’ARS doit être autonome mais aussi rendre des comptes au président du conseil régional. Il a un rôle dans le rééquilibrage territorial en favorisant la complémentarité. Le DG de l’ARS dans sa mission de contrôle répond devant le ministère de l’application de la règlementation sanitaire et pour sa mission de gestion il serait le bras droit du président du conseil régional ?

Le fonctionnement des ARS doit être transparent sur l’utilisation des financements avec un allègement des procédures pour les rendre réactives.

Les groupes hospitaliers de territoire doivent répondre à des objectifs de pertinence.

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