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Projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie : « une naissance dans la confusion » (Communiqué)

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« Le gouvernement a annoncé en même temps des mesures pour transférer la dette sociale liée à la Covid-19 et la mise en chantier d’une 5e branche ou d’un 5e risque consacré à la perte d’autonomie. La Fédération des Mutuelles de France s’étonne du calendrier de ces annonces et de la méthode choisie. Elle y voit un « tour de passe-passe » budgétaire et politique qui augure mal des lendemains de la crise.

Des projets de lois rédigés dans l’urgence et qui entretiennent la confusion

Le transfert de la dette sociale se fait dans la plus grande confusion :
D’abord parce que le calendrier en est précipité ;
Ensuite parce que le transfert intègre des dettes estimées pour 2020 à 2023
Et enfin parce que s’ajoute à la dette liée à la COVID-19, une partie de celle des hôpitaux publics et certains déficits antérieurs.

La FMF souligne que les déficits de la Sécurité sociale sont essentiellement le fruit de la course à la baisse du coût du travail qui assèche structurellement les ressources de la Sécurité sociale, d’autant que l’Etat ne compense plus intégralement ces exonérations.

Une dette portée essentiellement par les ménages

Les projets de lois prévoient d’allonger la durée de vie de la CADES de 9 ans, jusqu’à 2033. Cela induit le maintien d’un prélèvement injuste. Il pèse très majoritairement sur les revenus des ménages et insuffisamment sur ceux du capital. Il s’agit en outre de contributions non progressives pénalisant davantage les plus modestes.

D’autres choix plus justes auraient été possibles

Dans un contexte exceptionnel, le gouvernement fait le choix de « vieilles recettes » particulièrement injustes. Sortir de l’urgence et travailler avec l’ensemble des acteurs concernés auraient permis de chercher d’autres solutions (diminution et compensation des exonérations de cotisations, financement sur la totalité des richesses créées, augmentation des salaires …). Cette méthode est d’autant plus étonnante que plusieurs chantiers sont en cours dans le domaine de la santé : « Ségur de la santé », perte d’autonomie et textes budgétaires (PLF et PLFSS).

Un 5e risque qui naît dans la confusion

Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs concernés attendaient une décision sur le sujet de la perte d’autonomie. L’intention affichée aujourd’hui ne suffit toutefois pas à justifier de lier dette, fiscalité injuste et droits nouveaux potentiels.

La FMF se félicite évidemment de l’annonce de la prise en charge publique de la perte d’autonomie.

Elle sera toutefois vigilante à ce que le projet soit effectivement à la hauteur des enjeux en proposant

des financements solidaires dès avant 2024 et au-delà des 2,4 Mds d’€ aujourd’hui fléchés dans les (1) projets de loi. La FMF s’engagera pour une prise en charge au plus haut niveau par la solidarité nationale de cet enjeu croissant qu’est la perte d’autonomie.

Ces deux annonces font la démonstration que la question du financement de la protection sociale est un enjeu majeur. La responsabilité de la prise en charge de l’ensemble des risques sociaux est collective. La solidarité nationale doit y jouer tout son rôle pour des réponses universelles aux besoins de la population. Pour ce faire, le financement de cette protection sociale doit reposer sur toutes les richesses de notre pays. »

>Contact presse : Denis QUINQUETON – denis.quinqueton@mutuelles-de-france.fr

(1) Pour comparaison, le rapport LIBAULT rendu en mas 2019 prévoyait un besoin de financement de 10 Mds d’€ à horizon de 2030 pour le grand âge.

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