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Projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie : 136 Mds € de prélèvements supplémentaires sur les ménages (Communiqué)

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L’Assemblée Nationale examine cette semaine en séance publique le projet de loi prévoyantde transférer en urgence 136 Mds d’€ à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale(CADES), dont une partie seulement liée à la Covid-19. D’autre part, serait mise en chantierune 5e branche de Sécurité sociale sur la perte d’autonomie. La Fédération des Mutuelles de France s’étonne du calendrier de ces annonces et de la méthode choisie. Elle y voit un « tour de passe-passe » budgétaire et politique qui augure mal des lendemains de la crise.

Des projets de lois rédigés dans l’urgence et qui entretiennent la confusion

Le transfert de la dette sociale se fait dans la plus grande confusion. Sont amalgamées les dépenses liées à la COVID-19, les exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement et non compensées, une petite partie de la dette des hôpitaux, des déficits antérieurs mais aussi futurs et évalués dans la précipitation.

La FMF souligne que les déficits de la Sécurité sociale sont essentiellement le fruit de la course à la baisse du « coût du travail » qui assèche structurellement et depuis des années ses ressources. Cela est aggravé par la décision de l’État de s’affranchir, depuis dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales qu’il accorde.

Une dette portée essentiellement par les ménages

Les projets de lois prévoient d’allonger la durée de vie de la CADES de 9 ans, jusqu’à 2033. Cela induitle maintien de prélèvements injustes (CSG, CRDS). Elles pèsent très majoritairement sur les revenus des ménages et exonèrent totalement les entreprises. Il s’agit en outre de contributions nonprogressives pénalisant davantage les foyers les plus modestes.

D’autres choix plus justes auraient été possibles

Dans un contexte exceptionnel, le gouvernement fait le choix de « vieilles recettes » particulièrement injustes. Travailler avec l’ensemble des acteurs concernés auraient permis de chercher d’autressolutions (diminution et compensation des exonérations de cotisations, financement sur la totalité des richesses créées, augmentation des salaires …). Cette méthode est d’autant plus étonnante que plusieurs chantiers sont en cours dans le domaine de la santé : « Ségur de la santé », perted’autonomie et textes budgétaires (PLF et PLFSS).

Le 5e risque avancé comme prétexte

Depuis plusieurs années, une décision sur le sujet de la perte d’autonomie était attendue. Ce sujetmérite mieux qu’un nouveau tour de passe-passe liant dette, financement injuste et effet d’annonce sur des financements et des droits renvoyés à … un prochain quinquennat.

Outre sa précipitation, le projet n’est absolument pas à la hauteur des enjeux en proposant un financement des 2,4 Mds d’€ en 2024. Le reste à charge pour les familles est d’ores et déjà de 6 Mdset il est prévu une augmentation des besoins de 9 Mds d’ici 2030.

La FMF s’engagera pour que des mesures soient prises pour favoriser une prise en charge de la perted’autonomie au plus haut niveau par la solidarité nationale.

Les projets de loi présentés au Parlement ne sont pas à la hauteur de la crise que nous traversons et des aspirations de la population pour une société plus juste et solidaire. La responsabilité de la priseen charge de l’ensemble des risques sociaux doit être collective. La solidarité nationale doit jouer tout son rôle pour des réponses universelles aux besoins de la population. Pour y parvenir, il est urgent de ne plus faire reposer le financement de la protection sociale principalement sur les ménages, mais bien sur toutes les richesses de notre pays.

1 Pour comparaison, le rapport LIBAULT rendu en mas 2019 prévoyait un besoin de financement de 10 Mds d’€ à horizon de 2030 pour le grand âge.

À propos des Mutuelles de France : La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe plus de 60 groupements mutualistes, dont 40 mutuelles complémentaires-santé et 20 unions ou mutuelles gérant plus de 280 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

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