Tous les soignants libéraux conventionnés appartiennent au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) géré par les CPAM. Ce régime est un contrat historique entre l’Assurance Maladie et les praticiens conventionnés : en échange de l’application de tarifs conventionnés, sans dépassement d’honoraires, et faibles, l’Assurance Maladie offre une couverture maladie pour 0.1% du bénéfice non commercial (BNC) au titre de leur rôle prépondérant dans le maintien de la Santé Publique, au lieu des 6.5% que cotisent les autres travailleurs indépendants (artisans et commerçants, ou praticiens non conventionnés).
Toutefois le régime des PAMC n’intègre que le risque maladie et accidents domestiques. Le risque accident de travail et maladies professionnelles (AT/MP) en est exclu, à l’inverse des autres travailleurs indépendants qui en bénéficient. Ce risque AT/MP est couvert par la souscription d’une assurance volontaire (AVAT), facultative, que peu de praticiens souscrivent par méconnaissance de leur régime de couverture, parfois même sur les conseils des CPAM ou de comptables très mal avisés sur les particularités des PAMC.
C’est dans ce contexte d’absence de couverture du risque AT/MP pour les libéraux conventionnés que le 21 avril Olivier Véran à l’Assemblée Nationale a fait la promesse de reconnaissance automatique de la covid en maladie professionnelle, confirmé par Nicolas Revel par un tweet le 29 avril indiquant l’absence de toute condition de ressource ou de souscription à l’AVAT.
Ce que nous constatons à ce jour :
Deux mois après la promesse du ministre de la Santé Olivier Véran, aucun décret n’a été publié pour confirmer la prise en charge en maladie professionnelle des soignants tombés malades. Une famille d’un médecin décédé du covid a même reçu depuis un courrier de sa CPAM indiquant l’absence totale de prise en charge, du fait de l’absence d’adhésion à l’AVAT du médecin de son vivant.
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