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L’UNAIBODE met en demeure les établissements de santé qui ne respectent pas la loi (Communiqué)

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De très nombreuses alertes d’IBODE auprès de l’UNAIBODE font état de non-respect par certains établissements du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019. Par courrier aux ARS et à l’ensemble des établissements de santé ayant une activité chirurgicale et de médecine interventionnelle, l’UNAIBODE rappelle les obligations du décret et signale, en cas de violation de la réglementation en vigueur, qu’elle saisira toutes les juridictions compétentes et usera de toutes les voies de droit qui lui sembleront utiles pour que la réglementation soit strictement respectée dans chaque établissement.

Depuis le 1er janvier 2020, par application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 l’intégralité des dispositions codifiées à l’article R 4311-11-1 du code de santé publique est entrée en vigueur.

Ce décret a prévu un dispositif de transition permettant aux IDE ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2019 de continuer à pratiquer de l’aide opératoire en étant autorisés à la pratique des seuls gestes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sans que d’autres gestes de soins soient prévus à la dérogation.

Nous rappelons que les IDE qui ne rentrent pas dans ce dispositif transitoire n’ont pas la possibilité de pratiquer la fonction d’aide opératoire.

En outre, aucun IDE, quelle que soit son ancienneté, ne peut pratiquer les actes relevant de l’assistance opératoire, réservés aux seuls IBODE.

En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2020, il est strictement illégal d’organiser la pratique et a fortiori de former des IDE nouvellement arrivés dans vos blocs opératoires, aux actes désormais réservés aux seuls IBODE.

Pour autant, ce décret n’est pas respecté dans nombre d’établissements de santé.

En effet, nous sommes informés à de nombreuses reprises par nos adhérents que certains directeurs d’établissement ne se positionnent pas et ne font absolument pas appliquer les nouvelles directives par leurs équipes d’encadrement. Certains IBODE subissent des pressions pour continuer à former à l’aide opératoire des infirmiers entrés au bloc opératoire après le 1er janvier 2020. Ces pressions sont proprement scandaleuses et illégales.

Cette indifférence et ce manque de respect des lois nous poussent à rappeler que les textes existent et qu’ils doivent être appliqués.

Aussi et en cas de violation de la réglementation en vigueur, nous saisirons toutes les juridictions compétentes et userons de toutes les voies de droit qui nous sembleront utiles pour que la réglementation soit strictement respectée dans chaque établissement.

Magali Delhoste – Présidente de l’Unaibode
presidence@unaibode.frSébastien Devillers – Aurasi Communication
sdevil@aurasicommunication.com

 

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