A peine l’avenant 8 est-il signé que la CSMF, le SML et l’UMESPE-CSMF découvrent le projet d’arrêté soumis le 23 octobre à la commission de la règlementation de la CNAMTS, sans que celui-ci n’ait été soumis à la concertation.
Ce projet d’arrêté est inacceptable.
Il prévoit que les indemnités forfaitaires versés aux médecins dans le cadre de la PDSES « ne se cumulent ni avec les majorations pour actes effectués la nuit de 20h00 à 00h00 mentionnés à l’article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnée au 2° de la section I du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée ».
La CSMF, le SML et l’UMESPE-CSMF exigent que les majorations et modificateurs associés aux conditions de réalisation de prise en charge, continuent à être facturables dans le cadre de la permanence des soins dans les établissements
Dr Michel CHASSANG, Président de la CSMF Port. : 06.85.72.60.83
Dr Christian JEAMBRUN, Président du SML Port. : 06.60.36.35.00
Dr Jacques MEURETTE, Vice-Président du SML
Dr Jean-François REY, Président de l’UMESPE-CSMF Port. : 06.08.56.29.27