Après 24 heures de débats particulièrement animés au sein du conseil d’administration pendant lesquels chacun a pu s’exprimer largement et après deux réunions téléphoniques du bureau, le SML a décidé à une large majorité (22 voix sur 33 votants, statutairement, le président et les 2 secrétaires généraux ne votant pas) de signer l’avenant numéro 8 de la convention.
Rappelons que cette négociation fait suite à une promesse électorale de l’actuel Président de la république qui a missionné la ministre de la santé de négocier tout en menaçant de légiférer si les partenaires conventionnels ne parvenaient pas à un accord.
Le texte négocié âprement pendant de longues heures par le SML qui a été au centre de cette négociation, contient de nombreuses avancées mais a surtout permis de préserver l’essentiel : le secteur II, tout en obtenant 400 millions de revalorisations sur trois ans pour le secteur 1
Nous vous présentons succinctement dans un premier temps, le texte.
Plafonnement des honoraires
Les dépassements plafonnés à 150% et 100% ont disparu du texte. Les 150% demeurent cependant dans le préambule mais comme repère et non plafond et deviennent un critère parmi d’autres pour apprécier le caractère éventuellement excessif de la pratique tarifaire.
L’ensemble des critères seront au service des commissions paritaires régionales chargées du contrôle de la pratique tarifaire.
Pour preuve que ce taux de 150% n’est plus un plafond : les protestations du Ciss, peu connu pour être favorable aux médecins qui fustige la poursuite du secteur 2 sans limite.
Contrat d’accès aux soins
Après des années d’atermoiements autour du secteur optionnel le contrat d’accès aux soins vient de voir le jour. Il reprend certaines de ses dispositions tout en étant différent dans sa finalité. Ce n’est pas une panacée mais il peut intéresser certains médecins, et surtout il crée un espace de liberté pour tous les anciens chefs de clinique – assistants qui n’ont pas choisi le secteur 2 quand il était accessible, revendication du SML vieille de 20 ans.
Ce contrat d’accès aux soins sera dans un premier temps ouvert aux seuls praticiens du secteur 2 quelque soit leur spécialité. Les médecins qui y souscriront s’engagent à moduler leur pratique tarifaire.
Le taux de tarif opposable devra être de 30% et les compléments d’honoraires auront vocation à diminuer en réalité au fur et à mesure de la hausse parallèle des tarifs opposables.
L’opposabilité, quelque soit le secteur, sera étendu aux patients bénéficiant réellement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Les autres patients dans le cadre du contrat seront mieux remboursés par l’assurance-maladie (alignement sur la base de remboursement de secteur I, plus favorable au patient).
La CNAM prendra en charge les cotisations sociales des médecins contractants pour la part des actes réalisés aux tarifs opposables dans ce contrat.
Le contrat est basé sur le volontariat, il est réversible et sa sortie se fait sans pénalités.
Revalorisation des secteurs 1
Au total ce sont quelques 400 millions d’euros qui sont consacrés à la revalorisation du secteur 1.
- La valorisation de la CCAM technique reprend sa lente marche vers les tarifs cibles de …2005, pour les secteurs 1 des spécialités qui devaient être gagnantes. Nous avons réussi à avancer d’un an ces revalorisations. Une réévaluation de la CCAM, notamment sur le coût de la pratique, doit se faire en 2013.
Cette convergence vers les tarifs cibles de la CCAM se fera en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.
- Les obstétriciens pourront bénéficier du modificateur K, comme les chirurgiens : extension du champ d’application aux actes d’accouchement pour les médecins de secteur 1 et pour les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins.
- Pour les anesthésistes : valorisation de l’acte d’échographie permettant le guidage dans le cadre d’une anesthésie loco-régionale périphérique.
- Réévaluation des honoraires de certaines spécialités. La Fédération des radiologues a déjà accepté une baisse de certains de leurs tarifs.
- Consultation de sortie d’hôpital pour les patients à forte comorbidité.Cette consultation s’adressera à des patients ayant subi une intervention chirurgicale avec altération de l’autonomie. Cette consultation ou visite réalisée par le médecin traitant avant la fin du 1er mois suivant l’hospitalisation en unité de court séjour (MCO ou psychiatrie), ne pourra être facturée, qu’une seule fois et sera réalisée à tarif oppsoble.
Elle sera valorisée à hauteur de 2C
- Consultation de suivi d’un patient insuffisant cardiaque. Afin de favoriser le suivi des patients insuffisants cardiaques, ayant été hospitalisés pour un épisode de décompensation de leur affection et nécessitant un suivi et une évaluation de leur état à court terme, les parties signataires proposent également la création d’une consultation longue et complexe.
Elle sera alorisée à hauteur de 2C
Les spécialistes concernés – psychiatres et cardiologues – pourront en bénéficier.
Ces consultations seront mises en œuvre à partir du 1er juillet 2013.
- Consultation des patients âgés de plus de 85 ans, puis 80 ans un an plus tard.Les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins quelque soit leur spécialités bénéficient d’une rémunération forfaitaire (MPA), versé trimestriellement, calculée sur la base de 5 euros par consultation réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014.
- Le C2 est applicable, cette fois ci tous les 4 mois au lieu de 6 mois, pour tous les médecins
- Revalorisation des pédiatres secteur 1 suivi des prématurés
- Forfait médecin traitant pour les patients de plus de 60 ans, qui ne sont pas en ALD. A compter du 1er juillet 2013, le médecin traitant reçoit une rémunération spécifique forfaitaire annuelle de 5 euros par patient.
Le SML sait tout le poids de sa signature.
Il met en garde solennellement les partenaires politiques et conventionnels de cet accord : en cas de non respect de tous les engagements pris, le SML sera à la pointe de la contestation et d’un combat sans concession.