> Consulter le JORF n°0203 du 20 août 2020 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
12 Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l’Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042246833&dateTexte=&categorieLien=id
13 Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042246849&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
47 Résolutions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042247049&dateTexte=&categorieLien=id