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Contribution Covid : la Mutualité Française déplore le choix d’une hausse de la fiscalité (Communiqué)

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Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre en charge des Comptes publics ont annoncé ce jeudi 3 septembre 2020 la création d’une « taxe Covid » sur le chiffre d’affaires des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros en 2021 et de 500 millions en 2022. La Mutualité Française regrette cette décision. Engagées depuis le début de la crise sanitaire, les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à cette situation exceptionnelle. Pour autant, la Mutualité Française déplore que n’ait pas été pris le temps nécessaire pour évaluer sérieusement les impacts de la crise et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été retenues.

Mutuelles solidaires

Ainsi, dès fin mai 2020, la Mutualité Française avait proposé le remboursement des dépenses avancées par l’Assurance maladie relevant habituellement des complémentaires (« ticket modérateur », téléconsultation, biologie, hôpital, …).

Le niveau des dépenses de santé encore incertain

A cette date, les dépenses de santé constatées à la charge des mutuelles sont moins importantes en 2020, en raison du confinement. Mais ce n’est qu’en 2021 que pourront se mesurer les impacts de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée : rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). C’est seulement à ce moment qu’il sera possible de faire un bilan complet de l’impact économique de la crise de la covid-19 sur les mutuelles.
C’est pourquoi, la Mutualité Française demande qu’avant toute nouvelle décision pour 2022, un chiffrage précis soit engagé en 2021 pour constater la réalité des impacts.

Des contrats santé taxés à 16,5 % en 2021

Avec cette nouvelle contribution, les contrats d’assurance santé seront taxés en 2021 à hauteur de 16,5 %, soit une augmentation de la fiscalité sur les contrats santé de 18 %. Malgré les engagements du gouvernement, il s’agit bien d’un nouvel impôt. La taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir. La Mutualité Française demande à poursuivre les échanges avec le gouvernement sur les modalités opérationnelles et de calibrage de la contribution, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021.

Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française déclare : « Les mutuelles sont volontaires pour participer à l’effort collectif dans cette crise, mais il est encore beaucoup trop tôt pour apprécier l’ampleur des impacts sur les mutuelles. C’est pourquoi nous avons proposé au gouvernement de contribuer immédiatement, en remboursant la part des dépenses avancée par l’Assurance maladie pendant la crise et qui reviennent aux mutuelles. Puis de dresser un bilan en toute transparence en 2021 avant d’envisager une seconde contribution ».

Télécharger le communiqué de presse au format PDF.

 

À propos de la Mutualité Française

Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 540 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1eracteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.

 

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