En application de la réglementation en vigueur, les médicaments remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’un honoraire spécifique dit « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels.
Or, depuis plusieurs années, la FSPF dénonce le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels.
Une pratique discriminante qui s’effectue au détriment des pharmaciens d’officine et représente un manque à gagner annuel d’au moins 21 millions d’euros pour le réseau, soit plus de 1000 euros par officine !
Le CEPS ayant refusé de répondre favorablement aux demandes répétées et légitimes de la FSPF afin que le bon mode de calcul soit enfin appliqué à ces conditionnements, le syndicat a engagé une procédure en justice devant le Conseil d’État en janvier 2019. Un peu plus d’un an et demi plus tard, ce dernier vient de lui donner raison.
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