Contre une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soin
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 mars 2010 (pourvoi n° T 09-10.241), a condamné la MGEN pour discrimination financière. Les victimes en sont les mutualistes qui ont fait un choix différent de celui imposé par la Mutuelle. En 2011 et après un lobbying intense, la MGEN était arrivée à persuader la Cour des Comptes qu’il fallait réformer la loi. A ce moment, deux députés Jean-Pierre Door (Loiret) et Yves Bur (Bas-Rhin) avaient proposé de ratifier leur proposition en ayant comme objectif de modifier l’article L. 112-1 du Code de la Mutualité qui dispose que les mutuelles «ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Cette tentative de modification de la loi avait échoué devant le Conseil Constitutionnel.
Très récemment, le 16/10/2012, le groupe socialiste dont Bruno Le Roux (vice-président de la MNEF de 1988 à 1991), Fanélie Carrey-conte (chargée de mission de L’ESPER regroupant entre autres des mutuelles, présidente de EPSE regroupant LMDE, MGEN et mutuelles de France, et ancienne adminsitratrice LMDE) et Richard FERRAND (Directeur genéral des mutuelles de Bretagne depuis 1993) ont déposé une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des RESEAUX DE SOINS
« La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins. En ce sens, cette proposition de loi vise donc à acter la possibilité pour les mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »
Copiez et personnalisez la lettre type pour les députés figurant sur le site www.fsdl.fr puis adressez-la à votre député (adresse sur le site internet de l’Assemblée Nationale).