La Loi « hôpital, santé, patients, territoires » de 2009, instaure une réforme de la formation continue des libéraux de santé en fusionnant dans une démarche commune la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles. Véritable usine à gaz, les différents textes entourant la mise en œuvre du développement professionnel continue (DPC) comportent de nombreuses incohérences dénoncées en leur temps avec force par le CNPS. Notamment, ils mêlent sans distinction les professionnels de santé libéraux et salariés.
Aujourd’hui, l’OGDPC est en phase constitutive. Il est composé de quatre structures : les commissions scientifiques, les comités paritaires, le conseil de surveillance et le conseil de gestion.
Le conseil de surveillance doit désigner un bureau de 15 membres, dont 3 membres pour les employeurs et 12 pour les professionnels de santé. Or ces 12 membres doivent constituer la section professionnelle du conseil de gestion chargée essentiellement de répartir les fonds pour la formation des libéraux.
En toute logique, le CNPS considère que ces 12 membres du bureau du conseil de surveillance ne peuvent être que des libéraux. Le CNPS refuse que l’argent de la formation des libéraux soit géré par des salariés, et donc confisqué.
L’élection de ce bureau est prévue le mercredi 21 novembre.
C’est pourquoi, le CNPS exige que le gouvernement apporte de toute urgence des garanties en sanctuarisant les 12 postes du bureau du conseil de surveillance pour les libéraux élus par les seuls libéraux, sans intervention des salariés dans les opérations de vote.
Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, fait de cette élection une question de principe. Si les exigences qu’il formule, et qui relèvent du bon sens, ne sont pas respectées le CNPS fera obstacle à la formation du bureau du conseil de surveillance de l’OGDPC.
Ce n’est pas parce que la loi HPST est une ineptie, que les fonds de la formation des libéraux de santé doivent leur être confisqués.