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« Publication de la stratégie durable sur les produits chimiques par la Commission européenne ! La santé et l’environnement semblent primer sur les intérêts économiques », s’inquiète Générations futures (Communiqué)

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La stratégie européenne durable sur les produits chimiques (Chemical strategy for sustainability) a été publiée ce jour par la Commission européenne. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) lancé en décembre 2019, qui se fixe notamment un objectif « zéro pollution », à l’horizon 2030. En pratique, cette stratégie vise à réduire les risques liés à la production et à l’utilisation de produits chimiques dangereux, tout en encourageant l’innovation pour le développement de solutions de substitutions sûres et durables.

Générations Futures salue la publication de cette nouvelle stratégie mais rappelle que les mesures proposées par la nature même de la stratégie sont des orientations non contraignantes, qui devront absolument se traduire en actes législatifs pour être opérationnelles.

Cette démarche était indispensable sachant que, parmi les millions de tonnes de substances chimiques produites chaque année par l’industrie, 74% d’entre elles sont considérées comme dangereuses pour la santé et l’environnement et que beaucoup se retrouvent dans le sang, les tissus humains et les écosystèmes.

Nous nous réjouissons de constater que la stratégie contient plusieurs mesures ambitieuses (présentées ci-dessous), malgré un lobbying incessant de la part des directions générales chargées de l’industrie et de la santé et de celle des géants de la chimie. Néanmoins, même si les intentions, détaillées ci-dessous sont bonnes, leur mise en application pose question car la stratégie conclut en rappelant que les objectifs de révision réglementaire présentés dans la stratégie seront mis en place sur la base de consultations publiques et soumises à des évaluations d’impact. Ces processus ne doivent pas entraver, affaiblir ou faire perdre du temps sur la mise en place des mesures annoncées.

Parmi les mesures, par certains aspects positives, présentées par la Commission figurent :
# Renforcer et harmoniser le cadre législatif

La stratégie prévoit d’agir sur le volet législatif en comblant les failles de la législation existante afin d’assurer un meilleur fonctionnement des règlements Reach et CLP. Elle entend notamment renforcer les principes “pas de données, pas de marché” et “pollueur-payeur” dans le cadre de Reach.

Elle annonce des engagements sur les perturbateurs endocriniens (PE). Elle propose ainsi que l’identification des PE soit juridiquement contraignante et repose sur la définition de l’OMS et les critères adoptés en 2018. Cette obligation vaudra pour toutes les réglementations. La Commission propose également d’interdire les PE dans les produits de consommation dès qu’ils seront identifiés comme tel et sous réserve que leur utilisation ne s’avère pas essentielle pour la société.

Générations Futures regrette que les critères permettant d’identifier les substances comme PE, adoptés par la Commission en 2018, ne soient pas révisés. Ces critères sont trop exigeants et limitent dès lors l’identification de tous les PE. Ils ne reposent que sur deux catégories (avérés et présumés) et doivent être révisés pour prendre en compte la troisième catégorie (suspectés). Rappelons que l’approche par trois catégories est soutenue par la France. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la notion d’”utilisation essentielle pour la société”. Ces termes laissent une trop grande marge d’interprétation et risquent d’être utilisés pour justifier le maintien sur le marché de substances dangereuses.

La stratégie prévoit aussi de prendre des mesures réglementaires pour protéger les groupes vulnérables des produits chimiques (enfants, femmes enceintes et allaitantes, personnes âgées). Plus particulièrement, elle prévoit de renforcer la protection des travailleurs en introduisant les PE comme une catégorie de substances très préoccupantes dans la réglementation Reach.

# Prendre des mesures concrètes pour réduire l’exposition aux produits chimiques dangereux

La Commission entend développer le concept de « hiérarchie sans toxiques » visant à éliminer les substances les plus dangereuses et à donner la priorité à la conception de produits chimiques sûrs et durables. Elle veut également s’assurer que les produits achetés par les consommateurs ne contiennent pas de substances CMR, PE ou persistantes, en utilisant une approche générique de la gestion du risque basée sur les propriétés de dangerosité des substances chimiques.

La stratégie annonce également des mesures visant à lutter contre l’utilisation et la contamination par les substances perfluorées (PFAS). Elle prévoit leur interdiction dans les mousses traitées pour résister aux incendies et toutes autres utilisations qui ne seraient pas jugées comme “essentielles pour la société”. Une fois encore, cette dernière notion n’est pas claire et laisse la place à toutes les interprétations et utilisations possibles.

La stratégie annonce aussi la mise en place de nouvelles classes de risque pour prendre en compte la toxicité des substances persistantes, mobiles, toxiques, et très persistantes et très mobiles (PMT et vPvM) pour l’environnement.

Enfin, elle propose l’enregistrement de certains polymères sous REACH.

# Améliorer le système d’évaluation des substances et la transparence lors des processus d’approbation

La stratégie propose de réfléchir à la mise en place d’un processus d’évaluation basé sur le principe « une substance – une évaluation du risque » par une seule agence de l’UE, afin de gagner en temps et en efficacité.

Nous ne disposons d’aucune information sur le type et le nombre de substances qui pourrait être évalué, selon un calendrier précis. Nous insistons sur la nécessité de développer des méthodes de test en priorité sur le caractère PE des substances et sur les nanomatériaux par des laboratoires et des chercheurs indépendants.

Générations Futures approuve la recommandation de la Commission en faveur de la prise en compte de la littérature académique lors des processus d’évaluation et de réglementation. Rendre les études universitaires facilement accessibles et exploitables est absolument nécessaire et figure parmi les demandes longtemps formulées par Générations Futures. Un de nos rapports publiés en 2017 montrant comment les études sur les effets négatifs du glyphosate et d’autres pesticides ont souvent été ignorées ou rejetées de manière injustifiée (non scientifique) lors de l’évaluation, illustre bien ce problème.

La stratégie annonce la volonté d’”évaluer la meilleure façon d’introduire” un facteur d’évaluation des mélanges dans le cadre de Reach. Une fois encore, il ne s’agit que d’un engagement qui devra être traduit en mesure concrète.

# Favoriser la transition vers une économie sûre et circulaire

La stratégie encourage la mise au point de solutions sûres et durables de façon compétitive et encourage des alternatives non chimiques sûres. Bien qu’il soit nécessaire d’emmener les industriels vers l’utilisation d’alternatives sûres, il nous semble que l’industrie devrait porter la majeure partie des coûts de recherche et développement de la substitution afin que les investissements ne reposent pas uniquement sur des fonds publics. La démarche de substitution ne doit pas reposer uniquement sur le volontariat des entreprises. Un système de sanctions doit être envisagé pour les industriels réfractaires à la substitution. Ce système permettrait d’obtenir des fonds disponibles pour soutenir la substitution. Enfin, la promotion d’alternatives non chimiques déjà existantes, mais non portées par les industriels, tels que le bois brut, le verre à la place du plastique, etc. permettrait aussi d’atteindre l’objectif fixé dans le cadre du pacte vert.

« Le contenu de cette stratégie contient de bonnes intentions, mais n’envoie pas un message ferme aux industriels qui sont responsables de la dissémination de substances dangereuses pour la santé et pour l’environnement. Les preuves et les rapports scientifiques s’accumulent pourtant sur l’exposition de la population à un cocktail de substances toxiques et sur ses effets sanitaires délétères. Il est donc urgent d’agir. Cette stratégie européenne affiche un cap pour sortir de la dépendance aux substances chimiques toxiques et ouvrir la voie à une économie circulaire sûre et responsable, mais de nombreuses zones d’ombres persistent quant à la mise en application des mesures annoncées. Gardons en effet à l’esprit qu’il ne s’agit pour l’heure que d’une communication, qui n’a pas de caractère contraignant. Générations Futures restera donc extrêmement vigilant sur les suites données à ces annonces.», déclare Fleur Gorre, chargée de la campagne sur les produits chimiques chez Générations Futures.

Contacts presse:

Nadine Lauverjat – Coordinatrice de Générations Futures
Fleur Gorre – Chargée de campagne « Chimiques » chez Générations Futures
François Veillerette – Directeur de Générations Futures

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