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Secret médical et violences au sein du couple : publication par le CNOM, le ministère de la Justice et la HAS d’un vade-mecum pour accompagner les professionnels de santé (Communiqué)

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Le vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été élaboré par le ministère de la Justice, la Haute Autorité de Santé et le conseil national de l’Ordre des médecins. Il a pour vocation d’éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal permettant aux médecins d’émettre un signalement au Procureur de la République sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi.

Lire le vademecum

Contact : Charles van den Boogaerde, charles.vandenboogaerde@elabe.fr

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