« Les préfets de Savoie et Haute-Savoie ont publié le 6 octobre, la ‘Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques’ (pesticides)1. Contrairement à ce qui était annoncé, cette charte n’incite pas au ‘bien vivre ensemble’, car elle ne protège ni la santé des personnes, ni les produits labellisés ‘Bio’, ni les propriétés voisines et l’environnement.
Pendant la consultation, nos organisations environnementales ont proposé, à la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et aux Préfets, des modifications à cette charte. Nous avions notamment demandé une prise en compte plus explicite de la dangerosité des pesticides, une information réellement protectrice des riverains et personnes présentes y compris fortuitement, le respect des productions labellisées ‘Bio’ et exigé le respect des droits de propriété qui sont bafoués par la charte publiée par les Préfets.
La dangerosité des pesticides est confirmée par le Décret qui impose des ‘mesures de protection’. Comme elles l’ont exprimé par écrit lors de la concertation, nos organisations constatent que :
1/ le texte approuvé par les Préfets ne répond pas à l’objectif de protection fixé par le Décret du 27 décembre 2019 qui exige que les ‘chartes d’engagements des utilisateurs’ intègrent des mesures de protection. Chacun constatera que les modalités d’information de la charte d’engagement publiée n’assure la protection, ni des riverains, ni des personnes présentes y compris fortuitement à proximité des parcelles traitée comme l’impose le décret.
2/ le texte publié bafoue le droit de la propriété qui signifie un « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (Code civil article 544). En effet la charte autorise les utilisateurs de pesticides à ne pas respecter les zones de non traitement fixées par le Décret et l’Arrêté, en cas d’utilisation discontinue des biens à proximité. Ainsi les Préfets autorisent des atteintes au droit de propriété pour les résidences secondaires ou de terrains dont la surface est supérieure à quelques centaines de mètres carrés alors que la loi constitutionnelle indique que ‘La propriété [est] un droit inviolable et sacré, nul ne [pouvant] en être privé…' »
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