Saisi par l’Ordre des médecins, le Conseil d’État annule le décret sur l’accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes.
« Le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale est annulé en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l’analyse de l’activité, de mesures de protection techniques et organisationnelles propres à garantir l’absence de traitement de données identifiantes et, lors de l’accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer que seules sont traitées, avec des garanties suffisantes, les données identifiantes nécessaires au regard des finalités du traitement et de dispositions destinées à garantir qu’ils accomplissent effectivement leurs activités sous l’autorité du praticien responsable de l’information médicale. »