La Commission européenne a adopté, aujourd’hui, des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union. Ces dispositions, qui visent à harmoniser la manière d’identifier le patient, le prescripteur et le produit prescrit, doivent être transposées dans le droit interne des États membres pour le 25 octobre 2013. Grâce à la coordination des prescriptions de médicaments (produits pharmaceutiques) et de dispositifs médicaux, les prescriptions établies dans un autre État membre (les prescriptions «transfrontières») seront mieux authentifiées et le nombre de prescriptions acceptées augmentera d’environ 200 000 sur une base annuelle. Les patients et les autorités sanitaires en seront les bénéficiaires, dans la mesure où les retards, les interruptions de traitement et les surcoûts pourront être évités.
Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Borg, a déclaré à ce propos: «L’an dernier, la Commission a adopté une directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Aujourd’hui, l’adoption de règles à suivre pour la rédaction des prescriptions transfrontières constitue une étape essentielle dans la concrétisation de l’objectif premier de ce texte: faire en sorte que le droit des patients à accéder à des traitements de qualité dans toute l’Union devienne une réalité. Grâce à ces règles, les patients qui présenteront dans un autre État membre une prescription clairement libellée pourront y obtenir les médicaments dont ils ont besoin.»
La solution à des problèmes concrets
Globalement, le nombre de prescriptions transfrontières est plutôt faible: environ 2,3 millions par an selon les estimations, soit entre 0,02 % et 0,04 % de l’ensemble des prescriptions délivrées dans l’Union. Pourtant, une meilleure reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre État revêt une importance toute particulière pour certains groupes de patients. C’est le cas, par exemple, pour les personnes atteintes de maladies chroniques qui souhaitent se rendre dans un autre pays, pour les habitants de régions frontalières ou d’États membres de petite dimension, pour qui l’acceptation des prescriptions par delà les frontières est une nécessité, ou pour les personnes souffrant d’une maladie rare, qui peuvent trouver les meilleurs spécialistes dans un autre pays.
Actuellement, la diversité des prescriptions dans l’Union est telle que leur reconnaissance dans un autre État membre poserait, selon les estimations, des problèmes à plus de la moitié des patients.
Les règles d’harmonisation dans la pratique
Les nouvelles dispositions régissant les prescriptions prennent la forme d’une directive d’exécution. Elles prévoient un ensemble d’éléments descriptifs communs permettant d’identifier les prescripteurs, les patients et les produits prescrits. Elles ne portent toutefois pas sur l’apparence, le format ou la langue de la prescription. Elles n’excluent pas la possibilité pour les prescripteurs d’ajouter des informations, si celles-ci sont conformes aux pratiques locales. Ces éléments communs valent pour les prescriptions établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre État membre et non pour les prescriptions utilisées dans le même pays (à moins qu’un État membre n’en décide autrement).
Les points de contact nationaux établis dans le cadre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers informeront les patients de leur droit à se munir d’une prescription transfrontière en cas de déplacement dans un autre État membre, ainsi que des informations essentielles qui doivent y figurer.
De plus amples informations sur les soins de santé transfrontières, y compris les prescriptions, sont disponibles sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/policy/index_fr.htm
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