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Le Conseil d’Etat rend un avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Communiqué)

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

Lire l’avis dans son intégralité ICI

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