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Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires dévoilé (Document)

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Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020, a été dévoilé.

L’ambition de ce projet de loi est ainsi « de substituer à ces dispositions, conçues dans des circonstances particulièrement contraintes et pour faire spécifiquement face à l’épidémie de covid‑19, un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles », précise le texte.

Il distingue deux niveaux d’intervention selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire, d’une part, et l’état d’urgence sanitaire, d’autre part.

Il propose en outre un cadre pérenne des systèmes d’information de crise.

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