> Consulter le JORF n°0316 du 31 décembre 2020 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
122 Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840858
123 Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité à l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840876
124 Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840901
125 Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l’article R. 5131-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840947
126 Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840958
127 Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840981
128 Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840991
129 Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841013
130 Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841038
131 Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841062
132 Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841083
133 Arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2017 et 2018 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841098
134 Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841105
135 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841154
136 Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841161
137 Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841187
138 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841212
139 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841259
140 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841273
141 Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841279
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
208 Arrêté du 14 décembre 2020 portant inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2021 (corps des directeurs ou directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842456
209 Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842464
210 Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842466
211 Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination (agents comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842471
212 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842473
213 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (1) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842476
214 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842479
215 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique reconstructrice et esthétique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (1) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842482
216 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842485
217 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842489
218 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842492
219 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842495
220 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842499
221 Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842502
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
236 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842606
237 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842608
SENAT
238 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842611
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DIVERS
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
241 Avis du 28 décembre 2020 relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues et l’assurance maladie, signée le 18 décembre 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842639