À l’occasion de sa réunion de printemps, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a approuvé à l’unanimité le projet d’avenant 2021 à la COG État-CNSA. Il s’est également prononcé sur les comptes 2020 et 2021 de la Caisse, la réforme du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et a validé le projet d’accord-type tripartite que la CNSA pourra conclure avec les départements s’engageant dans le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de l’État.
2021 est une année de transition majeure pour la CNSA, dans le contexte de création de la 5ebranche de Sécurité sociale, qui a justifié la préparation d’un avenant inédit à la convention d’objectif et de gestion 2016-2020. Approuvé par le Conseil, il pourra être proposé ensuite à la triple signature de l’État, de la directrice de la Caisse et de la présidente du Conseil de la CNSA.
L’avenant 2021 à la COG État-CNSA encadre le chemin de la transformation de la CNSA en une caisse de branche.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une nouvelle branchede la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à la CNSA. Les dispositions de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont revu ses missions et son cadre de fonctionnement à la lumière de cette nouvelle ambition et pour lui permettre d’entrer pleinement dans ce cadre.
Outre une vision plus unifiée du financement de la politique de l’autonomie, la création de la 5e branche répond à des objectifs d’effectivité et d’équité renforcées de l’accès aux droits, en évitant notamment les ruptures de parcours. Elle doit également permettre d’accroître l’efficience du soutien à l’autonomie. Enfin, elle est promesse de solidarité renforcée pour l’ensemble des citoyens nécessitant un soutien à l’autonomie.
S’il reviendra à la prochaine COG d’apporter une déclinaison pleine et entière de l’ambition de la branche autonomie, cet avenant pour 2021 (pdf 489 Ko) était indispensable pour structurerune étape de transition majeure vers la mise en œuvre des ambitions portées par la 5ebranche. En ce sens, il incarne une volonté claire de transformation du modèle dans une approche inclusive des politiques de l’autonomie, s’appuyant sur les orientations du Conseil relatives à la promesse de la branche et aux principes de pilotage partagé des politiques de l’autonomie, associant particulièrement la représentation des personnes.
Les chantiers prioritaires de l’année 2021 servent des objectifs communs de transformation de l’offre et de pilotage partagé des politiques de l’autonomie, avec :
– la mise en œuvre de la feuille de route « MDPH 2022 », qui doit permettre à la CNSA d’endosser son nouveau rôle de pilotage de réseau auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi de préparer le développement de maisons départementales de l’autonomie (MDA) ;
– la déclinaison dans le champ médico-social du volet investissement du « Ségur de la santé » qui constitue, au vu des enjeux financiers associés, un levier majeur au service de l’approche domiciliaire et inclusive ;
– et enfin l’élaboration d’une feuille de route stratégique et opérationnelle avec chaque département précisant les engagements de la convention socle conclue entre la CNSA et les départements pour la période 2021-2024, concourant à un pilotage rénové entre le niveau national et le niveau territorial, fondé sur l’animation, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle.
L’avenant vise encore à assurer une préparation solide de la CNSA à la mise en œuvre de la future COG, concernant notamment l’adaptation de ses fonctions budgétaire et comptable, la préparation du prochain schéma directeur des systèmes d’information et la conduite du chantier de transformation interne de la CNSA.
La mise en œuvre de cet avenant et l’atteinte des objectifs qu’il définit s’accompagnent d’effectifs et de moyens renforcés pour la Caisse. Le relèvement de son plafond d’emploi de 8 ETP pour l’année 2021 lui permettra de structurer une équipe d’appui aux MDPH et organiser le pilotage de l’investissement. Elle mobilisera sur cette même année 25 millions d’euros en soutien aux MDPH et 550 millions d’euros de soutien à l’investissement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 (450 millions d’euros pour la modernisation des solutions d’hébergement pour personnes âgées – cf. ci-après, 100 millions d’euros pour la feuille de route numérique). Le suivi de sa mise en œuvre sera assuré par une commission spéciale du Conseil qui participera également à la préparation de la première COG de la branche.
Parallèlement à l’approbation de ce projet, le Conseil a adopté une motion du GR31 par 22 voix « pour » ; l’État n’a pas pris part à ce vote. Cette motion (docx, 508 Ko) rappelle les orientations et les principes directeurs adoptés par le Conseil et qui doivent structurer la promesse de la 5e branche pour la vie autonome. Elle précise que des « modalités d’évaluation devront permettre de garantir l’impact des actions menées par la Caisse, par ses réseaux nationaux et territoriaux, pour la réalisation de la promesse de la branche. Ces évaluations seront rendues publiques afin de favoriser leur prise en compte dans la co-construction des politiques publiques, nationales et départementales ».
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