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JORF n°0107 du 7 mai 2021

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> Consulter le JORF n°0107 du 7 mai 2021 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

28 Arrêté du 28 avril 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482657

29 Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482674

30 Arrêté du 3 mai 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482710

31 Arrêté du 5 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482721

32 Arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482730

33 Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482750

34 Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482766

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

87 Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination d’un sous-directeur (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482926

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

93 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482982

94 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482984

95 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482986

96 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482988

SENAT

97 Commissions / organes temporaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482991

98 Délégations parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482993

99 Documents déposés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482995

100 Documents publiés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482997

101 Résolutions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482999

102 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483001

103 Avis administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483003

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

104 Commissions mixtes paritaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483006

OFFICES ET DELEGATIONS

105 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483009

106 Délégation parlementaire au renseignement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483011

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

AVIS DIVERS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

119 Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pharmaciens titulaires d’officine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483112

120 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483121

121 Avis relatif à la tarification de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance de la glycémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043483124

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