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« Un dialogue social à la diète pour les représentants des directeurs de soins » (Communiqué)

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La commission paritaire nationale des Directeurs des soins se réunit ce mardi 11 mai après de longs mois de suspension. A la veille de discussions statutaires essentielles, le CHFO propose une vraie ambition :

Un dialogue social à la diète pour les représentants des directeurs de soins (DS)

Nous ne pouvons aujourd’hui que constater les effets délétères de la loi de transformation de la fonction publique qui devait favoriser et démocratiser le dialogue social.

La dernière CAPN date du 17 octobre 2020 et les CAPN de décembre ont été annulées à notre grand regret nous privant ainsi d’une possibilité d’exprimer les préoccupations de nos collègues et de relayer leurs conditions d’exercice après 10 mois dans l’enfer « d’une pandémie » qui ne cesse de bouleverser l’exercice professionnel de tous les soignants.

Nous nous réunissons aujourd’hui par valider les PV des instances de l’année écoulée sans d’autres éléments à l’ordre du jour puisque les CAPN ont été vidées de leur substance.

Plus de regard sur les mobilités, les mutations ou sur les positions de détachements et de disponibilités.

Plus de possibilité d’informer nos collègues !

La procédure n’était pourtant pas si chronophage et permettait un contrôle du respect de l’équité de traitement des collègues. Les DS sont encore une fois le parent pauvre et le corps professionnel qui subit de plein fouet cet appauvrissement du dialogue social dans les instances représentatives puisqu’il n’y a plus non plus de CCN pour ce corps professionnel.

Ce n’est malheureusement pas le seul élément dommageable ces derniers mois, puisque les DS ont failli être évincés de la CSIRMT !

Le DS doit être un acteur incontournable dans la gouvernance de l’hôpital :

La proposition de la loi Rist a semé la confusion et la tension chez les DS. Prétendre rendre la CSIRMT plus forte en élisant son président est méconnaitre le fonctionnement et le rôle des DS au sein de cette instance, surtout quand c’est motivé par le projet de fusion avec la CME. En quoi, l’élection du président aurait-pu-t-il permettre une plus grande participation et implication des paramédicaux ?

Si nous avons évité le pire et réussi en intersyndicale à obtenir le retrait de cette éventualité nous gardons une frustration car il reste aux « apprentis sorciers » la possibilité de faire fusionner la CSIRMT et CME. Nous ne pouvons à ce sujet que regretter l’absence de positionnement clair du ministère.

Ces actions ont rappelé que les DS participent à la gouvernance (participation au directoire, animation de la CSIRMT) et qu’ils sont précieux pour piloter, coordonner l’adaptation des organisations hospitalières.

Pourtant une autre brèche est ouverte au niveau des instituts de formations.

Cet après-midi le HCPP examine le projet d’arrêté sur les autorisations des instituts de formation. Ce projet organise le recul des exigences de qualifications des directeurs des instituts.

Plus besoin d’avoir le diplôme professionnel de cadre de santé et de directeur de soins pour diriger un ou plusieurs instituts de formation. Un diplôme de titre 7 sans expérience professionnelle suffit ! C’est là aussi, se moquer du rôle stratégique en terme de pilotage que jouent les Directeurs et coordonnateurs de soins dans les instituts.

La crise épidémique actuelle a mis en lumière le rôle majeur des instituts de formation dans l’aide et le soutien aux établissements de santé. Si une organisation fluide et cohérente a été mise en œuvre c’est parce que de part et d’autre des directeurs de soins de même culture tant au niveau du management qu’au niveau de la pédagogie ont œuvrés mains dans la main pour favoriser la prise en charge de nos concitoyens.

A ce jour, dans un contexte où le déficit de professionnels formés constitue le risque majeur pour la sortie de crise des Etablissements de santé, les DS restent les mieux armés pour adapter les formations paramédicales aux enjeux de demain. Pour autant faut-il qu’il y ait suffisamment de DS, nous alertons régulièrement sur ce sujet.

Une pénurie préoccupante, un nécessaire choc d’attractivité pour que les DS ne soient plus le Tiers Etat de la FPH.

Le dernier rapport d’activité du CNG ne fait que confirmer la baisse des effectifs de DS.

1 /3   des Directeurs des soins ont disparus en 10 ans.

Le solde des entrées sorties sera négatif en 2021 avec 36 Entrées et 50 directeurs qui partiront à la retraite. La tendance lourde de diminution des effectifs des DS statutaires se confirme.

Le statut n’est pas attractif, la reconnaissance et la rémunération ne sont pas en concordance avec le niveau de responsabilité. Nous avions souligné la nécessité d’un choc d’attractivité. Ce choc d’attractivité passe tout d’abord par la rémunération. Le CH FO a donc mis le pied dans la porte dès les 1er échanges du Ségur pour faire remonter la nécessité d’inscrire les DS dans la revalorisation salariale.

Le calendrier des négociations pour les directeurs de soins est fixé pour le mois de juin. La réunion avec la CNG et la DGOS le 15 décembre 2020 a laissé l’espoir d’une négociation tant sur les grilles salariales que sur une réflexion plus globale du statut de directeurs de soins.

Le CH FO plaide pour une vraie inscription des DS comme personnels de direction. Les DS doivent bénéficier de la considération réglementaire comme personnel de direction. C’est le sens de notre mot d’ordre « directeurs à part entière ». Il y a une attente forte sur la refonte des grilles salariales de ce corps laissé pour compte depuis des années. Il est temps de lui confirmer sa participation essentielle au système de santé y compris pour la partie formation des professionnels.

Nous voulons pour les DS une grille comparable à celle des DH, et avec une prise en compte réaliste des durées de carrières, qui ont été malmenées par le protocole PPCR. Nous voulons également que soit rediscuté le régime indemnitaire en adéquation avec le niveau de responsabilité et de l’expertise exigée.

La revalorisation de la carrière doit apparaitre dès le début de carrière et avec un indice sommital attractif.

Il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes de ce corps professionnel. Cette valorisation doit s’accompagner d’un plan d’attractivité et de recrutement pour endiguer la chute démographique et permettre de conforter la place des DS dans la gouvernance hospitalière.

Il est nécessaire de faciliter l’accès à ces postes aux jeunes Cadres de Santé :

En leur proposant une évolution statutaire rapide,
En favorisant l’accès à des directions fonctionnelles
En favorisant des passerelles (directeur 3S, directeur Hôpitaux) et le tour extérieur

Cette valorisation doit s’accompagner aussi d’un état des lieux précis de la situation des DS.

Un travail a été lancé par le CNG sur la cartographie des emplois de DS donnant suite à une demande de longue date du CHFO. Face aux recompositions fortes résultantes des GHT et des directions communes, il est nécessaire d’objectiver la pénurie des DS et le nombre de postes vacants.

Une première analyse des éléments transmis par la CNG démontre une situation très préoccupante.

Sur les 532 directions d’établissements publics de santé comptabilisées par le CNG, 672 DS sont affectés début 2021. Or seulement 303 établissements sont pourvus d’au moins 1 DS. Ainsi il y a 229 EPS sans DS. Certes ce sont pour certains des petites structures mais il n’est pas prévu dans la règlementation de dispense à l’organisation d’une coordination générale des soins, d’une commission des soins.

Et la carence s’étend bien au-delà : parmi les 143 établissements fonctionnels du groupe III, 23 n’ont aucun DS ! Et parmi les 47 qui n’en comptent qu’un seul, beaucoup gèrent aussi un Institut et un certain nombre sont multi sites. Au niveau des CHU et au niveau des établissements fonctionnels de groupe I, on constate de grosses disparités. Le caractère aléatoire, voire incohérent des effectifs dénote une absence de politique RH en la matière.

Il est nécessaire d’analyser ces disparités et les effets des directions communes et des regroupements.

De même, la question se pose sur :

  • une organisation coordonnée dans tous les EPS,
  • d’éventuels seuils à officialiser en termes de nombre de DS,
  • le lien au sein des GHT,

Enfin, il faut intégrer le paramètre spécifique du pilotage des Instituts. Ils sont plus de 250 à relever de la FPH, ils doivent relever des défis majeurs et le déficit de DS freine la dynamique.

Cette question de la cartographie des emplois est importante car il ne s’agit pas de faire de simples constats : Il est nécessaire d’inscrire cette démarche dans le cadre des lignes directrices de gestion avec une vraie stratégie pluriannuelle, qui se traduira dans le statut, dans les objectifs de recrutement et de formation.

Le CHFO prend fait et cause pour les Directeurs des soins.

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