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La CAHPP dépose un recours contre l’Etat

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La CAHPP a déposé le 17 décembre 2012 un recours en contestation de la validité du contrat conclu entre la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) et le Résa-IDF (Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France), révélé par un courier du 3 janvier 2012 et par lequel la directrice de la DGOS charge ce réseau d’assurer pour le compte et sous la responsabilité de la direction, le rôle de “responsable du développement des marchés mutualisés” dans le cadre du programme PHARE (Performance Hospitalière pour des Achats Responsables).

Les établissements hospitaliers français achètent chaque année pour environ 24 milliards d’euros*. C’est dire si les enjeux des achats sont majeurs pour l’économie nationale mais également pour l’établissement pour lequel ils constituent le deuxième poste de dépenses après les ressources humaines.

Les achats constituent donc un levier économique majeur, tout particulièrement dans un contexte de contrainte budgétaire très forte et à l’aune d’une campagne tarifaire 2013 qui prévoit une baisse du financement des établissements à hauteur de 1,71% pour le secteur public et privé à but non lucratif et de 0,57% pour le secteur privé**.

Le bienfondé du programme ministériel PHARE de lancer en octobre 2011 une stratégie d’achat mutualisé propre aux établissements hospitaliers, est incontestable. A l’inverse, le non respect de la DGOS du Code des marchés publics qui indique que toute centrale de référencement doit être sélectionnée à l’issue d’une procédure de marché public, donc une mise en concurrence et préalablement une procédure de publicité, est contestable.

“Sur la forme, la CAHPP ne peut pas accepter d’une part, le simple non respect des règles surtout par une grande direction de l’Etat, et d’autre part, le caractère discriminatoire des procédures mises en oeuvre. Sur le fond, la DGOS prouve qu’elle n’a aucunement pris la mesure des enjeux des achats hospitaliers en choisissant la plus mauvaise manière de les optimiser en ne respectant pas les professionnels en présence et ensuite en les opposant ce qui fait le jeu du marché, alors qu’il aurait été tellement plus efficace de les fédérer”, declare Yvon Bertel Vénézia, PDG de la CAHPP.

La CAHPP est un acteur historique qui a développé en 40 ans une connaissance et une pratique de l’ensemble du secteur sanitaire et médico-social ainsi que du marché et s’affirme aujourd’hui parmi les premiersexpertsdes achats sanitaires. La centrale appartient aux établissements adhérents qui sont 100% actionnaires. Elle est au service enfin des acteurs publics et privés de la santé dans leur ensemble. L’objectif de réalisation d’économies du programme PHARE est donc le cœur du métier de la CAHPP.

Or en l’absence de procédure de publicité, aucune centrale n’a été informée et n’a pu être associée au projet PHARE. Pire, la CAHPP a dû faire appel à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour se procurer les documents du programme en l’absence de réponse de la DGOS et de l’ARS IDF depuis juillet dernier.

La CAHPP aujourd’hui s’interroge :

-Pourquoi désigner, sans respecter le Code des marchés, une jeune organisation (créée en 2007) et de surcroît régionale pour porter un ambitieux projet national ?
-Combien coûte le dispositif PHARE tel que déployé et porté aujourd’hui ? Quel est le coût de création et de fonctionnement à mettre logiquement au regard des gains d’économies ?

La volonté de la CAHPP est d’œuvrer dans une logique de saine concurrence entre les acteurs qui, seule, garantit un accompagnement optimal des établissements de santé.

« Nous voulons être associés aux recherches d’économies auxquelles nous contribuons depuis 40 années, et cesser d’être ignorés. Nous voulons poursuivre la mission que nous confient nos 3 300 adhérents et continuer à être utiles en nous mettant au service de l’ensemble des acteurs de la santé », conclue Yvon Bertel Vénézia.

La CAHPP, c’est :
40 ans d’expertise
3 300 établissements adhérents, actionnaires à 100%
Répartis à 70% dans le secteur privé, 25% dans le secteur privé à but non lucratif, 5% dans le secteur public
Les établissements de la Mutualité Française, de la Croix Rouge, ou encore des groupes de santé tel que Védici ou Médi-Partenaires, sont adhérents de la CAHPP
4 milliards d’euros de volume d’achats annuels
12 millions de chiffre d’affaires
100 personnes répartis dans 11 services
450 fournisseurs
87 000 produits référencés
Entre 150 et 200 formations dispensées par la CAHPP en direction des professionnels de santé

www.cahpp.fr

*Source : propos de Hervé de Trogoff, responsable des achats hospitaliers de la DGOS

**Annonce de la DGOS lors d’une réunion de cadrage de la campagne tarifaire le 17 janvier 2013

Contact presse : BVM communication – Véronique Molières, 06 82 38 91 32

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