Rappelons les faits : c’est la lettre de la Direction Générale de la Santé (DGSE) du Dr JY GRALL qui a relancé la discussion portant sur le don d’ovocytes (DO) en France. Celle-ci date du 21 décembre 2012 et menace de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende un praticien français qui transmettrait à ses patientes ‘’une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale’’.
Le défaut de prise en charge des couples relevant de cette indication est connu depuis la promulgation des 1eres lois de bioéthique de 1994. Il a été à l’origine d’un rapport de l’IGAS publié en février 2011 dont il faut relire la synthèse (pages 3 à 7 du rapport) :
– La demande réelle, médicalement justifiée, est estimée entre 1500 et 6000 couples
– 80% des couples s’orientent vers l’étranger, faute d’une prise en charge en France dans des délais raisonnables
La réaction du corps médical à la lettre de la DGSE peut surprendre les média et le public mais doit être analysée avec la connaissance des éléments suivants :
– Incapables d’organiser concrètement cette activité médicale en France, les tutelles et la sécurité sociale ont laissé s’installer et se développer cette fuite vers l’étranger ;
– Ils ont même participé pendant des années à son organisation en proposant une aide financière de la sécurité sociale à cette prise en charge hors du territoire, sans critères particuliers sur le choix des centres étrangers ;
– Subitement aujourd’hui, ils pointent du doigt le corps médical et menacent les praticiens qui essaient simplement d’aider les couples en souffrance à trouver une solution dans un système favorisé etcautionné depuis longtemps par la passivité des tutelles françaises ;
– Si l’Etat persiste dans le choix d’une prise en charge à l’étranger par défaut de possibilité en France, il doit alors publier la liste des centres qu’il considère compatibles avec la législation nationale et ne pas infliger aux couples et à leurs praticiens une ‘’double peine’’ : pas de possibilité en France et menace aveugle de poursuites pénales en cas de prise charge à l’étranger.
La position du SYNGOF rejoint celle du Syndicat des Centres Privés de FIV (SCPFIV) exprimée dans son analyse du rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes en France.
– Le système actuel exclusivement centré sur les établissements publics a fait la preuve de son inefficacité ;
– L’opacité de son fonctionnement (Qui fait quoi ? Comment sont utilisés les financements dédiés sous forme de MIG ?) est souligné dans le rapport de l’IGAS ;
– On ne peut continuer à marginaliser les centres privés qui assurent plus de 60% de l’activité d’AMP en France et à centrer le système sur les CECOS qui ont joué un rôle essentiel historique dans la prise en charge de l’infertilité en France, mais n’ont aucune compétence et aucun ‘’savoir faire’’ en matière de FIV et de DO ;
– Il est temps de mettre en œuvre un système efficace, intégrant les nouvelles techniques telle la vitrification ovocytaire, à partir de centres volontaires respectant un cahier des charges commun au public et au privé et dont l’activité est contrôlée.
Contacts presse :
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