Les accessoires vendus par les audioprothésistes non pris en charge par l’assurance maladie représentent généralement autour de 2 % de leur chiffre d’affaires. Il s’agit notamment de casques tv pour malentendants, de dispositifs chauffants-desséchants pour aides auditives, de téléphones et réveils lumineux pour malentendants, de protections auriculaires anti-bruit et anti-eau, de produits d’hygiène et d’entretien pour aides auditives…
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA) est régulièrement interrogé par les audioprothésistes à propos de l’obligation de désignation d’un médiateur de la consommation.
Selon des informations obtenues auprès de la DGCCRF, les actes réalisés par des professionnels de santé ne sont exclus du champ de la médiation de la consommation que lorsqu’ils constituent des actes de soins de santé au sens de l’article 3 de la Directive européenne n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 sur les droits des patients. Ainsi, pour ce qui est des audioprothésistes, des actes accomplis sur prescription médicale ou les produits ne pouvant être délivrés que par ces professionnels de santé (appareillage des déficients de l’ouïe, embouts) doivent être considérés comme hors champ d’application du dispositif de la médiation de la consommation.
En revanche, les litiges qui résulteraient de la vente aux consommateurs de produits proposés par les audioprothésistes n’entrant pas dans les deux catégories précitées (prescription médicale ou monopole de la profession), sont soumis au titre 1er du Livre VI du code de la consommation.
Les dispositions légales et règlementaires ne prévoient pas de seuil monétaire à partir duquel les litiges de consommation peuvent faire l’objet d’une médiation de la consommation.
La DGCCRF a publié le 25 juin dernier une information complète sur la médiation de la consommation.
Les audioprothésistes ont l’obligation de communiquer au consommateur, par voie d’affichage dans leur centre ou sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent.
Le SDA a établi un partenariat avec un médiateur de la consommation agréé et expérimenté afin que les audioprothésistes transforment leur obligation légale en avantage commercial en affichant clairement les coordonnées de leur médiateur.
Dans les prochains jours, tous les audioprothésistes (exerçant en nom propre, gérants de SARL ou directeurs de SA), adhérents du SDA à jour de cotisation, recevront une communication permettant en quelques minutes et quelques clics de recevoir leur affiche et de se mettre en conformité avec la législation.
Contact: contact@unsaf.org